Bonjour
Est il possible de délivrer un PC alors que le demandeur a déposé un dossier DP (modification de la façade avec changement de destination), auquel d'ailleurs une décision de non opposition a déjà été édictée ?
Je ne pense pas que cela soit possible. Le PC serait alors délivré au vu d'un dossier incomplet et irrégulier ?
Merci par avance de vos réponses.
Sarah A.
PC malgré un dossier DP
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PC malgré un dossier DP
incomplet car certaines pièces PC doivent manquer.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PC malgré un dossier DP
Merci de votre réponse. C'est bien ce que je pensais.
Cordialement,
Sarah A.
Cordialement,
Sarah A.