Je suis prof. de musique dans un conservatoire. Je désire prendre une année de disponibilité pour convenance personnelle. Mais mon DRH me dit que si je suis remplacée par un titulaire, je n'aurai plus de poste à réintégrer. Il semblerait qu'il soient contraints de me donner un poste équivalent mais que s'il n'y en a pas ( c'est le seul de la ville!), je me retrouve sans rien!
Pour moi, l'intérêt de me mettre en disponibilité est la garanti de retrouver ma place après, mais ça ne semble pas acquis...
Quelqu'un voit-il une solution?
disponibilité : réintegration.
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Je me pose également la même question sur la réintégration. Plus précisémment, j'aimerai savoir si la réintégration sur un poste correspondant au grade acquis au moment de la disponibilité est obligatoire. Dans ce cas, même si ce poste est différent de celui que nous quittons, c'est au moins la certitude d'une rémunération le temps de retrouver le poste adéquate.
De plus, si vous avez des informations sur les modalités de demande et d'obtention d'une mise en disponibilté, je suis preneur : droit d'obtention, droit de renouvellement,... etc
Pour info, dans mon cas, il s'agirait de m'arrêter, d'ouvrir un statut d'intermittent du spectacle et d'éventuellement réintégrer la FPT dans les 2 ans et demi
De plus, si vous avez des informations sur les modalités de demande et d'obtention d'une mise en disponibilté, je suis preneur : droit d'obtention, droit de renouvellement,... etc
Pour info, dans mon cas, il s'agirait de m'arrêter, d'ouvrir un statut d'intermittent du spectacle et d'éventuellement réintégrer la FPT dans les 2 ans et demi
et oui vous avez mis le doigt sur le piège de la dispo pour raisons personnelles 
. Vous ètes réintégré en priorité si votre collectivité dispose d'un poste vacant correspondant à vos qualifications. Donc même si elle dispose d'un poste elle peut en motivant sa décision vous répondre que vous ne correspondez pas aux spécificités du poste. 
De fait, cela rend aléatoire le retour après dispo pour raisons personnelles dans les petites collectivités et quand vous êtes en mauvais termes avec votre employeur.
je vous joins une petite jurisprudence récente pour éclaircir le tableau, vous avez le droit à l'allocation pour perte d'emploi en cas de non réintégration.
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_o ... s/1410.PDF
. Vous ètes réintégré en priorité si votre collectivité dispose d'un poste vacant correspondant à vos qualifications. Donc même si elle dispose d'un poste elle peut en motivant sa décision vous répondre que vous ne correspondez pas aux spécificités du poste. De fait, cela rend aléatoire le retour après dispo pour raisons personnelles dans les petites collectivités et quand vous êtes en mauvais termes avec votre employeur.
je vous joins une petite jurisprudence récente pour éclaircir le tableau, vous avez le droit à l'allocation pour perte d'emploi en cas de non réintégration.
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_o ... s/1410.PDF
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
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Ma situation est toujours la même : je souhaite demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle mais je crains que mon poste soit donné à un titulaire. Dans ce cas, ce sera impossible pour moi d'être réintégré!
En recherchant, j'ai trouvé cela. Quelle est la valeur administrative de ce texte? Cela fait il loi?
Réintégration d'un agent de la fonction publique territoriale après une disponibilité
Question écrite N° 43605 du 13/07/2004 avec réponse posée par DEMANGE (Jean-Marie) du groupe UMP .
M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui précise si le fait, pour un agent de la fonction publique territoriale, d'avoir été maintenu en disponibilité durant plus de dix années, sans qu'aucune possibilité de réintégration ne lui ait été offerte, est de nature à contrevenir à la garantie statutaire d'emploi dont bénéficient ces agents.
Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Assemblée nationale du 23/11/2004.
Conformément à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la disponibilité est l'une des positions dans lesquelles peut être placé un fonctionnaire. Aux termes de l'article 72 de la même loi, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. Cet article prévoit aussi les conditions de réintégration de l'agent, ces dernières variant en fonction des raisons qui ont justifié sa mise en disponibilité. Il précise, par ailleurs, que le fonctionnaire mis en disponibilité, qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps, en vue de la réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Ainsi, le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2° , 3° et 4° de l'article 57 de la loi (congés pour raison de santé), soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la loi (dispositions relatives à la réintégration après détachement). Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. La reprise d'une activité à la fin d'une disponibilité est un droit, même si la disponibilité n'était pas motivée par des raisons de santé ou des raisons familiales et a excédé trois ans. Par suite, l'absence de réintégration ne peut pas s'analyser comme la perte de fait de ce droit. Il reste que certains agents rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi à la fin d'une période de disponibilité. Le juge administratif a donc considéré qu'ils peuvent percevoir, le cas échéant, des allocations d'assurance chômage. Pour autant, ces derniers conservent la qualité de fonctionnaire et leur droit de reprendre une activité dans la fonction publique.
En recherchant, j'ai trouvé cela. Quelle est la valeur administrative de ce texte? Cela fait il loi?
Réintégration d'un agent de la fonction publique territoriale après une disponibilité
Question écrite N° 43605 du 13/07/2004 avec réponse posée par DEMANGE (Jean-Marie) du groupe UMP .
M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui précise si le fait, pour un agent de la fonction publique territoriale, d'avoir été maintenu en disponibilité durant plus de dix années, sans qu'aucune possibilité de réintégration ne lui ait été offerte, est de nature à contrevenir à la garantie statutaire d'emploi dont bénéficient ces agents.
Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Assemblée nationale du 23/11/2004.
Conformément à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la disponibilité est l'une des positions dans lesquelles peut être placé un fonctionnaire. Aux termes de l'article 72 de la même loi, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. Cet article prévoit aussi les conditions de réintégration de l'agent, ces dernières variant en fonction des raisons qui ont justifié sa mise en disponibilité. Il précise, par ailleurs, que le fonctionnaire mis en disponibilité, qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps, en vue de la réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Ainsi, le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2° , 3° et 4° de l'article 57 de la loi (congés pour raison de santé), soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la loi (dispositions relatives à la réintégration après détachement). Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. La reprise d'une activité à la fin d'une disponibilité est un droit, même si la disponibilité n'était pas motivée par des raisons de santé ou des raisons familiales et a excédé trois ans. Par suite, l'absence de réintégration ne peut pas s'analyser comme la perte de fait de ce droit. Il reste que certains agents rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi à la fin d'une période de disponibilité. Le juge administratif a donc considéré qu'ils peuvent percevoir, le cas échéant, des allocations d'assurance chômage. Pour autant, ces derniers conservent la qualité de fonctionnaire et leur droit de reprendre une activité dans la fonction publique.