Délai de standstill en MAPA

[pascal33]

Bonjour, j'ai fais une recherche sur le forum mais n'ai rien trouvé à ce sujet qui a peut être déjà été abordé. Une fois pour toute, le délai de standstill est il applicable en MAPA ?
Merci d'avance.

[Hedwige]

Il n'est rendu obligatoire par le code qu'en procédures formalisées.

Mais vous êtes libre de vous l'imposer dans le RC, auquel cas vous devez respecter la règle que vous avez vous même édictée. Et idem si vous décidiez de publier un avis d'intention de conclure (non obligatoire lui aussi)

une référence, outre le code:
http://www.economie.gouv.fr/files/direc ... vinces.pdf

[chafouin]

les tribunaux sont partagés :
soit OK ce n'est pas obligatoire selon l'art 80 qui ne traite que des procédures formalisées et y a rien pour l'imposer aux MAPA
soit pas OK car manque de transparence par référence aux grands principes de la CP .....ou aux PGD....
le CE devra trancher clairement un jour....actuellement çà dépend de chaque dossier et de la présentation de l'accusation ....

[pascal33]

Ok, c'est bien ce que j'avais cru comprendre. A défaut et en attendant que cette question soit tranchée vaut mieux l'appliquer d'office.
Merci pour vos réponses.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

A toute fin utile
http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/ ... -mais.html

Effectivement, si déjà les Legislateurs (Francais et Européens et les TA) n'arriveent pas à être en harmonie...comment voulez-vous qu'on devine ce qu'il convient de faire ou de dire

Chez nous, même pas d'adaptation de délais "raisonnables" nous appliquons le délais standstill dès 4000,00€ HT (et si.... ).

Cordialement

[pascal33]

Je vois que nous avons les mêmes lectures

[marie la Lyonnaise]