Bonjour,
Préambule :
Après 2 heures de recherche sur ce forum, je ne suis pas convaincu d'avoir fait le tour de la question, ce qui m'étonne et explique ce nouveau fil de discussion.
Tant que cela allait bien, je ne m'intéressais pas aux règles de fonctionnement de FPT et maintenant que j'ai un problème, je me sens fort dépourvu et ignorant.
Mon problème est que mes élus (Président et vice président, supérieurs hiérarchiques) ont demandé (euphémisme) oralement et inopinément d'effectuer une nouvelle mission (attribution d'une mission supplémentaire). J'ai refusé, fermement mais oralement, pour des motifs personnels, aussi parce que la mission en question correspond à un poste nettement distinct du poste pour lequel j'ai été recruté et enfin parce que mon poste est financé à 80 % par des subventions et que celles ci ne devraient pas être détournées de leur objet, même partiellement.
Je cherche des réponses ou des pistes à ces questions :
Quelles sont les limites à la règle "Titulaire d'un grade , pas d'un poste" ?
Quelles sont les modalités pour une collectivité pour changer l'emploi d'un agent ?
Quelles sont les possibilités de recours pour l'agent ? CAP ??? CTP ???
Salutations,
Zurber (désolé pour le pseudo)
Les limites de "Titulaire d'un grade, pas d'un poste"
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Grognard RH
- Messages : 29
- Enregistré le : ven. 13 avr. 2012 15:00
Re: Les limites de "Titulaire d'un grade, pas d'un poste"
Pour moi la seule limite est que les missions doivent correspondre à celles que l'on attend d'un fonctionnaire du même grade et cadre d'emplois. Une première étape serait donc de vérifier sur le décret portant dispositions statutaires relatives à votre cadre d'emplois si la mission relève de ce cadres d'emplois, et du grade que vous occupez.
Autant le dire, la jurisprudence est assez claire sur le fait que l'Autorité territoriale peut (dans la limite du respect du grade/cadre d'emplois exposée ci-dessus) librement faire évoluer la fiche de poste des agents, par exemple en ajoutant des missions relevant du même grade/cadre d'emplois mais d'une autre spécialité professionnelle de ce cadre d'emplois. Ex : un agent ATTEE avec la spécialité "lingère" peut dans un lycée se voir confier en plus des missions d'entretien.
Il n'y a à ma connaissance aucune modalité particulière pour faire évoluer la fiche de poste : elle est modifiée par l'Autorité territoriale en tant que chef de l'administration. La fiche de poste individuelle n'a pas, par exemple, à être validée en CTP ou en CAP. Dans ma collectivité, la mise à jour des fiches intervient au moment de l'entretien d'évaluation, dans le cadre d'un échange entre l'agent et son N+1, qui soumet ensuite la proposition de fiche modifiée au N+2.
Le recours ne peut à mon sens se concevoir que dans le cas où la mission sort des missions délimitées par le cadre d'emplois/du grade. Aucune instance paritaire n'est particulièrement compétente sur la question d'une fiche de poste individuelle, vous pouvez donc vous tourner vers n'importe lequel de vos représentants du personnel.
Ce qui m'interroge, c'est le fait que votre poste soit financé par des subventions extérieures. Vous travaillez dans le cadre, par exemple, d'une mission de contrôle de l'utilisation de fonds européens?
Autant le dire, la jurisprudence est assez claire sur le fait que l'Autorité territoriale peut (dans la limite du respect du grade/cadre d'emplois exposée ci-dessus) librement faire évoluer la fiche de poste des agents, par exemple en ajoutant des missions relevant du même grade/cadre d'emplois mais d'une autre spécialité professionnelle de ce cadre d'emplois. Ex : un agent ATTEE avec la spécialité "lingère" peut dans un lycée se voir confier en plus des missions d'entretien.
Il n'y a à ma connaissance aucune modalité particulière pour faire évoluer la fiche de poste : elle est modifiée par l'Autorité territoriale en tant que chef de l'administration. La fiche de poste individuelle n'a pas, par exemple, à être validée en CTP ou en CAP. Dans ma collectivité, la mise à jour des fiches intervient au moment de l'entretien d'évaluation, dans le cadre d'un échange entre l'agent et son N+1, qui soumet ensuite la proposition de fiche modifiée au N+2.
Le recours ne peut à mon sens se concevoir que dans le cas où la mission sort des missions délimitées par le cadre d'emplois/du grade. Aucune instance paritaire n'est particulièrement compétente sur la question d'une fiche de poste individuelle, vous pouvez donc vous tourner vers n'importe lequel de vos représentants du personnel.
Ce qui m'interroge, c'est le fait que votre poste soit financé par des subventions extérieures. Vous travaillez dans le cadre, par exemple, d'une mission de contrôle de l'utilisation de fonds européens?
Re: Les limites de "Titulaire d'un grade, pas d'un poste"
Merci beaucoup.
>Vous travaillez dans le cadre, par exemple, d'une mission de contrôle de l'utilisation de fonds européens?
Non agence de l'eau et conseil régional.
>vous pouvez donc vous tourner vers n'importe lequel de vos représentants du personnel.
Je suis dans une petite collectivité, je ne connais aucun représentant du personnel.
Quel rôle aurait-il avocat, médiateur ?
Zurber
>Vous travaillez dans le cadre, par exemple, d'une mission de contrôle de l'utilisation de fonds européens?
Non agence de l'eau et conseil régional.
>vous pouvez donc vous tourner vers n'importe lequel de vos représentants du personnel.
Je suis dans une petite collectivité, je ne connais aucun représentant du personnel.
Quel rôle aurait-il avocat, médiateur ?
Zurber
Re: Les limites de "Titulaire d'un grade, pas d'un poste"
concrètement :
êtes vous titulaires?
si oui, sur quel grade?
ensuite,
donc, l'autorité territoriale peut vous donner d'autres missions que celles décidées au moment du recrutement, tout autant que ces missions soient prévues par le cadre d'emploi (dont les missions sont inscrites d'une façon assez large). il faut quand m^^eme que celma ne soit pas du harcelement (surcharge de travail). vous aurez peut-être besoin de formations... etc...
effectivement, si les subventions sont calculées sur votre salaire, les subventionneurs peuvent considérer qu'ils vont revoir les montants, ou même leur convention... mais cela n'a rien à voir avec votre statut, par contre ça peut jouer si vous avez une discussion avec votre employeur.
êtes vous titulaires?
si oui, sur quel grade?
ensuite,
donc, l'autorité territoriale peut vous donner d'autres missions que celles décidées au moment du recrutement, tout autant que ces missions soient prévues par le cadre d'emploi (dont les missions sont inscrites d'une façon assez large). il faut quand m^^eme que celma ne soit pas du harcelement (surcharge de travail). vous aurez peut-être besoin de formations... etc...
effectivement, si les subventions sont calculées sur votre salaire, les subventionneurs peuvent considérer qu'ils vont revoir les montants, ou même leur convention... mais cela n'a rien à voir avec votre statut, par contre ça peut jouer si vous avez une discussion avec votre employeur.
Re: Les limites de "Titulaire d'un grade, pas d'un poste"
Désolé pour le retard mais je n'avais pas vu le précédent message.
> êtes vous titulaires? si oui, sur quel grade?
Je suis titulaire du grade de technicien principale de 2ème classe
Zurber
> êtes vous titulaires? si oui, sur quel grade?
Je suis titulaire du grade de technicien principale de 2ème classe
Zurber