pvr

[eden]

Nous comptons instituer une PVR pour un réaménagement de voirie .
Nous avons accordé un PA pour une lotissement.
Les travaux envisagés vont bénéficier au lotissement ( sécurité ).
le lotisseur va devoir déposer un permis modificatif pour tenir compte des évolutions de la voirie.
je me demande si à travers le PA modif je peux lui demander une PVR instituée après le permis initial .

[Emmanuel Wormser]

euh... que comptez vous faire payer au bénéficiaire du PA ?
avez vous lu le L332-12 ?
y voyez vous mentionnés les L332-11-1 et L332-11-2 ?

[eden]

un rond point et une piste cyclabe

[Emmanuel Wormser]

avez vous LU les articles que j'ai mentionnés et répondu à mes questions ?
'on peut donner le poisson ou apprendre à pêcher..."

[eden]

oui effectivement avant même de vous poser la question .
Cependant la lecture de ces articles ne m'a pas aidé .
Avez vous lu la circulaire 2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités de mises en œuvre de la PVR?

[Emmanuel Wormser]

Le L332-12 prévoit

Article L332-12
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour les permis d'aménager autres qu'en lotissement.
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.

et le L332-6-1

Article L332-6-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
1° a) Abrogé
b) Abrogé
c) Abrogé
d) Abrogé
e) Abrogé
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; (2)
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7-1 ; (1)
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; (1)
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public. (1)

(1) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 article 28 I B 5° : Les b et d du 2° et le 3° sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.

Pourquoi aller déterrer une circulaire inopposable, antérieure aux deux dernières réformes ayant affecté le financement de l'urbanisme (2007 et 2012) alors que les textes sont limpides ?

Le PA donc permet d'exiger une part forfaitaire de la PVR -et pas toute la PVR donc évidemment.

Mais le PAM ne permettrait de percevoir une part de PVR qu'au titre des modification qu'il prévoit : la modification -et elle seule- du PA permet elle de considérer que l'assiette du forfait évolue ?
Si on devait faire un parallèle avec la TA : un PC est accordé avec une certaine SP... qui permet la perception de TA. un PCM arrive... le PCM ne permet de percevoir que le différentiel de TA lié à la SP supplémentaire créée par la modification autorisée..., rien autre.

Surtout, il est tout à fait contestable de changer les règles du jeu économiques opposées au lotisseur après le dépot de sa demande initiale.

D'ailleurs, les travaux envisagés vont-ils bénéficier au seul lotissement ? pour quelle part bénéficieront-ils aux autres usagers de la voie ? (il y a un bon vieil arrêt CE 21-12-2007 282580 pour les PAE qui reste tout à fait intéressant pour les PVR...)

Il va donc falloir calculer

• la part due au PAM
• de la part forfaitaire (L332-12)
• de la part du cout des infrastructures mis à la charge de l'aménageur (L332-11-1)

bref trois francs six sous pour une belle usine à gaz, non ?

[eden]

c'est pas faux , cependant il faut que je trouve une solution pour les faire participer aux travaux .
en tout cas merci pour votre aide

[Emmanuel Wormser]

il faut que je trouve...

ça, ça sent sa vendetta locale...