Bonjour,
J'ai essayé de trouver la réponse sur le site de la CADA sans grand succès.
Un administré nous demande de lui délivrer une copie du registre des déclaration de récoltes d'il y a 30ans, sachant qu'il n'est pas le propriétaire de la parcelle concernée ni un ayant droit. Pouvons-nous le lui délivrer ?
Un autre administré sollicite une copie d'un plan de bornage réalisé entre la commune et deux autres propriétaires. Le demandeur n'est pas directement concerné.
Pouvons nous lui délivrer ces documents ?
Merci d'avance pour vos réponses.
communication documents aux administrés
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Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
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monsieurxzy
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 5 juin 2012 18:55
Re: communication documents aux administrés
Bonjour,
En réponse à ta question, voici les informations que j'ai pu trouver sur ce sujet :
si c'est dans le domaine privé, Tu peux les montrer immédiatement mais il y a un mais "Attention à ne pas communiquer les documents comprenant des éléments nominatifs couverts par le secret de la vie privée avant 50 ans et les actes notariés avant 75 ans".
Si c'est dans le domaine public : c'est immédiat
En réponse à ta question, voici les informations que j'ai pu trouver sur ce sujet :
si c'est dans le domaine privé, Tu peux les montrer immédiatement mais il y a un mais "Attention à ne pas communiquer les documents comprenant des éléments nominatifs couverts par le secret de la vie privée avant 50 ans et les actes notariés avant 75 ans".
Si c'est dans le domaine public : c'est immédiat
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Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: communication documents aux administrés
Merci pour ta réponse 