refus de PC

[steffe]

Bonjour,

Une entreprise a déposé un PC pour une construction sur une zone d'activité. Cette zone d'activité est réglementée par un permis d'aménager et la commune a un PLU. C'est la commune qui est compétente en matière d'urbanisme. Les PC sont instruits par la DDTM qui a donné un avis favorable sur ce PC. Le maire quant à lui a signé un arrêté refusant ce permis, invoquant qu'il n'avait pas assez d'éléments sur l'activité de l'entreprise. Or l'intercommunalité, qui a la compétence développement économique et qui est en promesse de vente sur ce terrain, a organisé des réunions de présentations du projet et l'entrepreneur est allé voir plusieurs fois le maire. La sous-préfecture a fait un recours au titre du contrôle de légalité. Je sais qu'à cette date le maire a 2 mois pour répondre. Je pense qu'il gardera sa position. Ensuite, l'entreprise peut poser recours au tribunal. Mais la procédure peut durer très longtemps et l'entreprise n'a pas ce temps. Le risque est que cette entreprise parte du territoire.

Voici mes questions:
1-le maire peut-il refusé un PC sur la raison invoquée plus haut ?
2-le maire peut-il refusé un PC alors que le permis d'aménager et le PLU accepte ce type d'activité?
3-quelles sont les actions que peut mettre en œuvre la sous-préfecture?
4-l'interco peut-elle être destinataire du recours de la sous-préfecture pour connaître sur quelles bases se fait le recours ?
5-Quelles peuvent être les solutions à mettre en œuvre pour que le PC soit accepté?
6-l'autorité compétente peut-elle refusé un PC à la seule raison que ce projet ne lui convient pas alors qu'il répond aux règles d'urbanisme?

Merci de vos réponses

Cordialement

Steffe

[Emmanuel Wormser]

1-le maire peut-il refusé un PC sur la raison invoquée plus haut ?
NON si 2

2-le maire peut-il refusé un PC alors que le permis d'aménager et le PLU accepte ce type d'activité?
donc NON

3-quelles sont les actions que peut mettre en œuvre la sous-préfecture?
déférer au TA la décision; le pétitionnaire peut aussi engager un recours au TA avec un recours suspensif s'il réussit à démontrer l'urgence de la décision

4-l'interco peut-elle être destinataire du recours de la sous-préfecture pour connaître sur quelles bases se fait le recours ?
pas par obligation, mais par amitié, tout est possible; c'est le préfet qui défère, pas le sous-préfet.

5-Quelles peuvent être les solutions à mettre en œuvre pour que le PC soit accepté?
changer de maire

6-l'autorité compétente peut-elle refusé un PC à la seule raison que ce projet ne lui convient pas alors qu'il répond aux règles d'urbanisme?
oui, et son refus risque d'être annulé.

[steffe]

Merci