Bonjour,
concernant le Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux , il est mentionné:
Article 7 Modifié par Décret 94-1157 28 Décembre 1994 art 27 III JORF 29 décembre 1994 . « Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de psychologue territorial de classe normale pendant les trois premiers mois de stage, et sur la base de l'indice afférent au 2e échelon du grade de psychologue territorial de classe normale au-delà du troisième mois de stage. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de psychologue stagiaire. » Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade de psychologue territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Que signifie avoir la qualité de fonctionnaire?
Merci.
qualité de fonctionnaire
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Re: qualité de fonctionnaire
Bonjour,
C'est simple, un fonctionnaire qui touche déjà un salaire et a donc un indice aujourd'hui et qui a réussi par exemple le concours ou l'examen pour accéder à un autre métier que celui qu'il exerçait (exemple un agent technique qui s'oriente vers l'animation ou un agent administratif qui s'oriente vers la médecine scolaire etc.....) ne peut pas être rémunéré en déçà de ce qu'il touchait en tant que fonctionnaire au jour de sa stagiairisation dans son nouveau métier.
Ce qui veut dire : j'ai la qualité de fonctionnaire puisque je travaille déjà dans l'une des trois fonctions publiques mais pas forcément dans la filière psy, je suis recrutée en qualité de psy territorial (entre temps j'ai réussi un diplôme y ouvrant droit par exemple) mais le salaire de base 1er échelon indice X est inférieur à ce que je perçois en ce moment au grade auquel je suis, donc je serai recrutée sur la base de mon indice de rémunération actuel et non pas à l'indice X.
Donc, je vois venir la réflexion "mais c'est injuste !" : non, car il est normal qu'un agent qui a travaillé 20 ans conserve son niveau de salaire même s'il décide de changer de voie en cours de route, et... oui, car cela dénote une disparité de salaires pour des postes identiques et génère des conflits de personnes.... mais est ainsi faite la fonction publique !
C'est simple, un fonctionnaire qui touche déjà un salaire et a donc un indice aujourd'hui et qui a réussi par exemple le concours ou l'examen pour accéder à un autre métier que celui qu'il exerçait (exemple un agent technique qui s'oriente vers l'animation ou un agent administratif qui s'oriente vers la médecine scolaire etc.....) ne peut pas être rémunéré en déçà de ce qu'il touchait en tant que fonctionnaire au jour de sa stagiairisation dans son nouveau métier.
Ce qui veut dire : j'ai la qualité de fonctionnaire puisque je travaille déjà dans l'une des trois fonctions publiques mais pas forcément dans la filière psy, je suis recrutée en qualité de psy territorial (entre temps j'ai réussi un diplôme y ouvrant droit par exemple) mais le salaire de base 1er échelon indice X est inférieur à ce que je perçois en ce moment au grade auquel je suis, donc je serai recrutée sur la base de mon indice de rémunération actuel et non pas à l'indice X.
Donc, je vois venir la réflexion "mais c'est injuste !" : non, car il est normal qu'un agent qui a travaillé 20 ans conserve son niveau de salaire même s'il décide de changer de voie en cours de route, et... oui, car cela dénote une disparité de salaires pour des postes identiques et génère des conflits de personnes.... mais est ainsi faite la fonction publique !
Re: qualité de fonctionnaire
Merci pour la réponse:
Travailler dans la fonction publique est-il suffisant pour avoir la qualité de fonctionnaire ou bien faut-il être titulaire?
Autrement dit, en tant que contractuelle, ai-je la qualité de fonctionnaire?
Merci
Travailler dans la fonction publique est-il suffisant pour avoir la qualité de fonctionnaire ou bien faut-il être titulaire?
Autrement dit, en tant que contractuelle, ai-je la qualité de fonctionnaire?
Merci
Re: qualité de fonctionnaire
Les fonctionnaires proprement dits sont caractérisés par la nomination dans un emploi permanent (période de stage incluse) et la titularisation dans un grade.
La seule condition qui pourrait octroyer la qualité de fonctionnaire à un contractuel c'est son inscription sur une liste d'aptitude pendant sa période de recrutement (réussite d'un concours).
La seule condition qui pourrait octroyer la qualité de fonctionnaire à un contractuel c'est son inscription sur une liste d'aptitude pendant sa période de recrutement (réussite d'un concours).