Bonjour,
j'ai été recruté sur un poste de chargé de mission en 2003 pour un CDD d'un an.
nouveau contrat en 2004 pour 3 ans.
nouveau contrat en 2007 pour 2 ans.
en 2009, toujours pour ce même poste de chargé de mission, les 6 ans de CDD étant atteints, mon contrat est passé en CDI.
Aujourd'hui, je postule au sein de la même collectivité pour un poste de chef de service.
à l'issue de la procédure de recrutement, la réponse de mon administration est la suivante :
j'arrive en tête des candidats mais on me propose de de prendre ce nouveau poste à nouveau en CDD et sans augmentation de rémunération.
L'argument invoqué étant : changement de fonction / responsabilité = changement de contrat.
est-ce que cet argument est valable et légal et ne va-t-il pas à l'encontre de la loi promulguée en mars 2012 sur la titularisation des contractuels ?
d'avance merci pour vos réponses.
Changement d'emploi d'un CDI
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