bonjour
le TA a annulé une délibération de retrait d'une autre délibération concernant l'abrogation de PLU.
cette délibération avait été prise suite au contrôle de légalité du préfet or la commune a omis dans la délibération annulée par TA de dire en quoi la délibération antérieure était illégale. donc ma question est de savoir : le TA en annulant la délibération de retrait a rétabli une délibération illégale aux yeux de l'Etat.
comment procéder ? peut on reprendre correctement la bonne délibération ? les avocats sont perdus ainsi que les juristes du contrôle de légalité?
annulation délibération PLu
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: annulation délibération PLu
oui, c'est le plus simple : abrogez proprement après la procédure prévue au R123-22-1.
en attendant, vous écartez les dispositions irrégulières du règlement, quitte à appliquer le POS antérieur... ou RNU !
en attendant, vous écartez les dispositions irrégulières du règlement, quitte à appliquer le POS antérieur... ou RNU !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser