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bjr a tous
je me suis mis dans une drole de situation qui va, j'en suis sur, faire reagir marie la lyonnaise qui va encore trouver ce post "rafraichissant"
j'ai emprunter ma voiture personnelle pour un trajet concernant le travail
j'ai pris une amende pour stationnement, faut il une délib pour permettr ele mandatement( c'est un cas très exceptionnel pour moi) et pour eviter un rejet qui pourrait augmenter le montant de l'amende
merci pour vore aide!
Bonjour,
ah bah pour moi... c'est à vous de le payer sur vos deniers personnels...
il m'arrive très souvent de prendre ma voiture pour un trajet professionnel, et je paie le stationnement.
Je vois pas trop sur quel cadre réglementaire s'appuierait votre délibération pour justifier le mandatement...
Quel mandatement? vous parlez du montant de l'amende qui serait payé par le contribuable?
Si tel est le cas, je ne suis pas certain que Marie trouve cela rafraichissant..
Pour moi, que ce soit un véhicule professionnel ou un véhicule personnel, le code de la route doit être respecté. Si tel n'est pas le cas, ça engage la responsabilité du conducteur et non de la collectivité.
dès lors, si pas de faute de la collectivité, la collectivité ne paye pas..
Reportez-vous à l'instruction n° 11-021-M0 du 19 déc. 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux.
mais, ne vous réjouissez pas trop vite ! L'objet de la note est bien de rappeler que la collectivité doit prendre toute mesure pour permettre d'identifier la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. En effet, quand bien même la collectivité déciderait par délib. la prise en charge d'une telle dépense, le comptable peut s'y opposer (l'instruction les y incite d'ailleurs).
Enfin, dans le cas de figure de ce post, l’infraction est commise avec un véhicule perso, donc l'auteur est par définition identifié ! Il n'y a plus qu'à assumer ces fautes !
oula vous me faites peur!
d'autant plus que j'etais de bonne foi (si si) puisque j'ai mis un ticket. Le pb j'etais sur une place handicapée (tres mal indiquée, juste de petits logos blancs sur la route et non pas l'habituel logo bleu sur l emplacement et un panneau parralele a la route)
du coup j'ai un doute dois je en parler au maire?
Vous ne pouvez faire qu'une contestation, à titre personnel, devant l'officier du ministère public en argumentant que c'était mal signalisé.
Mais cette contestation est, selon moi, à titre purement personnel. La commune et le Maire ne peuvent pas y prendre parti...
Bien à vous
Ce n'est pas correct de ce stationner sur une place PMR (personne à mobilité réduite). Je tenais à le préciser pour la suite de mon post.
Dans la même ligne que ce qu'Audrey vient de dire, vous pouvez toujours contester devant l'officier du ministère public (voire du maire, si c'est une contravention de police municipale?)..
De ce que je sais de la signalisation tant verticale qu'horizontale d'une place de stationnement PMR, on peut relever que :
pour la signalisation horizontale, seuls les pictogrammes le long de l'emplacement sont obligatoires, ils sont normés et de couleur blanche. La couleur bleue et le pictogramme central sont facultatifs. ici, la réglementation paraît respectée.
pour la signalisation verticale, obligatoire elle aussi, il faut le panneau B6d "Arrêt et stationnement interdits" et le panonceau M6 h, celui qui indique que le stationnement est réservé. Y avait-il les deux panneaux?
Si la signalisation est correcte, il ne vous reste plus qu'à demander l'arrêté municipal qui régularise le stationnement PMR à l'endroit où vous vous êtes garé. s'il existe... vous êtes "coincé" sauf à démontrer qu'il serait illégal... s'il n'y a pas d'arrêté, vous pouvez contester votre procès verbal, dans la mesure où c'est sur le fondement de l'arrêté que le PV est autorisé.
Par ailleurs veillez à ce que le PV soit bien rempli.
si tout est ok, comme je le disais tout à l'heure, il ne vous reste plus qu'à payer...
Sincèrement, pour prendre le pendant purement réglementaire de Jack, je vous donnerai un conseil en opportunité: occupez vous seule de régler votre contravention, et n'en parlez pas au maire...d'abord comme les camarades je ne vois pas sur quel fondement la collectivité prendrait en charge une faute (même de bonne foi) qui est personnelle, ensuite, pensez aux langues qui courent et parlent plus qu'il ne le faut et aux retombées éventuelles. Ce sont souvent des évènements qu'on pensait complètement anodins qui partent en "live" complet
Je me doute bien Jkz1 que c'était involontaire, dans la mesure où tu as mis un ticket. Je disais que ce n'était pas bien parce que dans mon deuxième post, je te donnais des éléments pour essayer de faire invalider ton pv. ce qui quelque part, n'est pas ... "bien".
La commune a eu une amende pour excès de vitesse.
Les services ne sont pas en mesure d'identifier le contrevenant.
Le DGS a donné son accord pour procéder au paiement de la contravention sur le budget communal. Est ce légal ?
A la lecture de texte, je ne crois pas...
MErci d'avance de votre retour
