estimation définitive des travaux marché de MOe

[rmpf]

Bonjour,

Nous avons passé un marché de maîtrise d’œuvre l'année dernière pour des travaux de voirie. Le montant prévisionnel des travaux était de 285 000 euros et son taux de rémunération de 6% (d'où un marché d'un montant de 17 000 euros environ).
Le bureau d'études vient de rendre son avant projet qui indique un montant estimatif de 733 000 euros. En fonction de ce montant, nous devons fixer sa rémunération définitive. Cependant, celle-ci, en application du taux de rémunération, s'élèverait à 44 000 euros. Ce montant bouleverserait donc l'économie du marché (augmentation de plus de 150 % du prix du marché), nous ne pouvons donc pas établir d'avenant.

Quelles solutions s'offrent à nous ? La résiliation ? l'établissement d'un avenant de 150 % ?

En cas de résiliation, doit-on appliquer le taux sur le montant estimatif provisoire ou définitif pour rémunérer le maître d’œuvre sur les prestations déjà effectuées ?

Merci beaucoup de votre aide...

[FANCHIC]

Le grand classique des marchés de MOE...

Vous passez d'un montant programme de 285 000 € à un montant AVP de 733 000 €? Il y a un très gros problème.
Que s'est-il passé? sujétion technique imprévue?

De la réponse à cette question, je pourrais vous aider plus précisément.

Quoiqu'il en soit, l'avenant fixant la rémunération du MOE à l'AVP se négocie. Le taux de rémunération initial peut évoluer...

[chafouin]

argh !
solution légale : résiliation pour intérêt général : dérive financière qui modifie les conditions de mise en concurrence et l'équilibre financier du contrat.
sinon avant de relancer on peut analyser les causes :
trier les modifications de programme / les coûts mal estimés / la dérive somptuaire
enfin la Rem du MOE étant un forfait elle ne doît pas être modifiée s'il n'y a pas de modification de programme....

j'ai bien peur que la seule solution légale soit l'arrêt et la relance sur un programme revu et corrigé

[rmpf]

L'augmentation importante n'est justement pas due à des sujétions imprévues mais à des rajouts de travaux que les élus ont souhaité faire.
Je pensais à la résiliation via l'article 20 du CCAG-PI (arrêt des prestations lorsque celles-ci sont scindées). Cependant, le marché de maîtrise d’œuvre correspond à deux phases de travaux dont une a déjà été effectuée et par ailleurs, les prestations du maître d’œuvre sont présentées par phase de travail mais pas par tranche de travaux.
L'avenant pourrait en effet être moins important si le maître d'oeuvre accepte une modification du taux de rémunération sur le montant supplémentaire de travaux mais l'augmentation restera très forte (100%).
Croyez-vous que l'on peut essayer de faire passer cet avenant à la trésorerie ?

Merci pour vos réponses...

[Gismo]

Pas mieux que mes collègues )

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Et oui, un grand classique....sont prêt à comprendre qu'il va falloir mettre un terme à la relation contractuel avec le Moe, vos élus au moins ???????
Il va falloir faire un accord transactionnel (ou protocole d'accord) et négocier la résiliation.
Ce protocole d'accord récapitulera les montants déjà payés et restant à payer
Les indemnités de résiliation (à payer en fonctionnement)
Il sera signé par les deux parties et permettra de solder le dossier pour vous et la TP et permettra de verser les indemnités.

Non vous ne pouvez pas tenter de jouer en faisant passer l'avenant à la TP, car en fait le gameover est déjà prononcé , votre avenant serait entaché d'illégalité, même si la TP n'est pas juge de la Légalité, cet avenant est supérieur à 5% et doit donc être délibéré : vous ne pouvez pas présenter un tel avenant à votre autorité délibérante....

Moauis terrible ces élus et surtout ces Moe....bonjour le devoir de conseil.....

Cordialement

[chafouin]

cet avenant est supérieur à 5% et doit donc être délibéré : vous ne pouvez pas présenter un tel avenant à votre autorité délibérante....

? ça dépend de la rédaction de délégation à l'exécutif ..... la lecture du CGCT et des textes n'est pas simple.

[rmpf]

Merci pour vos réponses...

L'avenant n'a pas à passer par l'assemblée délibérante, la délégation permettant d'éviter cela.
L'utilisation de l'article 20 du CCAG-PI ne prévoit pas le versement d'indemnités. Le problème que nous rencontrons est que la maîtrise d’œuvre portait sur deux tranches de travaux se déclinant en deux marchés de travaux dont l'un a déjà était effectué et même réceptionné.
Les différentes phases de la maîtrise d'oeuvre sont bien délimitées et chiffrées dans l'AE mais pas par tranche de travaux, c'est cela qui nous bloque, ne pouvant déterminer pour le paiement, en cas de résiliation, combien représente la tranche 2 de travaux par phase de travail de MOe.

La décision a été prise de présenter un avenant à la trésorerie, notre comptable n'est pas confiante sur le fait que ça passe. Comme l'avait dit l'un de vous il y a quelques temps sur ce forum, il va falloir être séduisant...

[chafouin]

MOE infra puisque travaux de voirie
donc pas d'obligation de mission de base
donc possible de relancer sans trop de problème pour le suivi de la deuxième tranche de travaux
donc possible de solder le marché initial à un montant raisonnable (réduction au prorata des travaux pour la phase non faite ..... et discuter du travail supplémentaire pour les hors programmme en refusant le % !!!)
faudra discuter ferme pour limiter le montant de dérive et présenter un avenant transactionnel car il faut résilier au moins partiellement donc çà reviebt à modifier le périmètre, et empêcher le titulaire de vous présenter une réclamation sur le même sujet....

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je suis d'accord avec Chafouin mais là votre avenant c'est un avenant avec prestations supplémentaires.

Je m'excuse d'insister mais vu que les délib de délégation datent de 2008 et que la modif CGCT pour les avenants supérieurs à 5% date de 2009, beaucoup de collectivité n'ont pas redélibérée et la rédaction de la délib de délégation de signature n'est pas rédigée de façon à utiliser cette faculté.

De plus, si l'on regarde la circulaire du contrôle de Légalité, les avenants supérieurs à 5% sont transmissibles, mais je sais que certaine Pref n'ont pas listés ces avenants dans la liste des docs : à vérifier donc....

Nonobstant les arguments ci dessus, la décision afférente à cet avenant est elle transmissible de pleins droit.

Cet avenant est entaché d'illégalité : il convient de résilier le marché et de négocier le montant annoncé par le Moe en tant que prestations supplémentaires + indemnités de résiliation. C'est votre devoir d'insister lourdement auprès des élus, après je sais bien....pas facile, facile...mais c'est eux qui doivent alors porter la responsabilité.

Le jusque boutisme ce n'est pas bien, surtout que votre TP ne doit pas faire de contrôle de Légalité mais il doit saisir le Préfet ou le TA en cas d'irrégularité constatée....

NON là ce n'est pas être sexy dans la rédaction (c'est la lettre du cadre qui avait fait sa première page sur "marchés publics, soyez sexy"), là il y a une solution juridique qui s'appelle un protocole d'accord transactionnel, j'ai été dans ce cas et :
- nous avons arrêté les sommes dues par rapport au marché initial
- regardé et négocié les couts des prestations supplémentaires, vous avez bien un montant sur votre avenant....
- soldé le marché puisque les prestations étaient toutes réalisées, dans votre cas il faudra négocier l'indemnité de résiliation.

Si le contrôle de Légalité mets son nez dans votre dossier.....

Ben....plus qu'une chose à dire : COURAGE !

Cordialement

[rmpf]

Bonjour,

Notre délibération date de 2009 donc après la modif du CGCT.

L'avenant n'a pas à être transmis en préf puisque le marché public n'était pas concerné par le contrôle de légalité: circulaire du ministre de l'intérieur du 25 janvier 2012.

J'ai prévenu mon directeur de l'illégalité de cet avenant, notre président a pris sa décision, on fait un avenant, on ne résilie pas. L'absence du contrôle de légalité est pour beaucoup dans cette décision. Cependant, si vous me dites que la trésorerie doit saisir le préfet ou le TA en cas d'irrégularité, vous me faites peur...

Je vous tiendrais au courant de la suite de cette affaire.

Merci beaucoup pour vos avis

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Le but c'est de faire peur à votre Président, pas à vous
Le Trésorier utilise rarement ce droit....

Par contre je réitère : ok pour la délégation, mais cet avenant est signé en vertue de la délégation et doit donc faire l'objet d'une décision, dite décision qui est transmissible de pleins droit au contrôle de Légalité....
Cette décision, le Président doit en rendre compte à son assemblée délibérante via à minima un tableau qui lui aussi est envoyé au contrôle de Légalité....

Donc...le Trésorier qui ne fait pas de contrôle de Légalité est dans son droit en demandant la décision....

AH LA LA quand l'insécurité juridique vient pas des Moe, elle vient des élus : éprouvant la vie des MP, non ?

Amitié

[rmpf]

Bonjour,

Un petit message pour vous dire que notre fameux avenant est passé à la trésorerie comme une lettre à la poste. Le Trésorier n'a rien dit et a payé.

Merci pour vos réponses

[pascal33]

Aucune chance qu'un truc comme ça passe avec ma trésorière !
Renée, si tu nous regardes...

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Idem pour moi....
Mais la partie est loin d'être terminée : jusqu'au solde :
La TP est contrôlée par la TG qui pourrait faire une observation
Un administré peut à tout moment demandé le marché et saisir le Prefet

Et enfin, feu d'artifice la Chambre régionale des comptes, contrôle à N-5 ans....donc......

CROA CROA CROA.......

Bonne continuation à toutes et tous
Cordialement