permis valant division et minimum parcellaire

[eden]

Sur notre commune le PLU indique que en cas de nouvelle division foncière réalisée après l'approbation du PLU les terrains devront faire 800 m² minimum pour être constructible .
je me pose la question dans le cadre d'un permis valant division .
un pétitionnaire me dépose un PVD sur une parcelle de 800 m² avec 2 constructions .
Après division chaque parcelle fera 400 m².

moi je pense qu'il faudrait refuser le permis et vous ?

[Emmanuel Wormser]

quel est le motif de cette surface minimale ?
attention au R123-10-1

[eden]

le minimum est justifié pour préserver les qualités paysagères de certains quartiers ( loi littoral , espace proche du rivage )
réglementairement rien ne s'oppose à l'édification de deux constructions sur une même parcelle .
il peut déposer un permis pour deux constructions et diviser dans un second temps .
il ne peut pas diviser un terrain de 800m² et déposer les permis ensuite .( les lots étant devenus inconstructibles).
d'où mon interrogation dans le cadre d'un PVD.

[Emmanuel Wormser]

dans le PVD, il y a bien contrôle administratif de la division.
à mon sens donc, vous devez vous opposer au PVD.. mais la manip' que vous avez décrites montre bien l'inanité de ce type de règle...sans mise en oeuvre en parallèle du controle prévu par le L111-5-2

[eden]

ok merci bcp .