Indemnité Dimanche & Jours Fériés

[garde.environnement]

Bonjour à toutes & tous.

Travaillant de nuit 1 week-end sur 2 + jours fériés, je suis à la recherche de textes légaux confirmant l'octroi d'indemnités lors de ces joirs & nuits précis.

Ma DRH se faisant une joie de me balader pour ne pas m'attribuer de telles indemnités.

Si vous avez des infos à ce propos, merci d'avance.

chris

Voici ce que j'ai trouvé:

ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110928
NOR: INTB9300028A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu l'avis du ministre du budget,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 susvisé est fixé à 4,85 F.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en
faveur des agents territoriaux

4,85 F soit 0,74 euro
-------------------------------

A compter du 1erJanvier 2005, elle entre dans l'assiette des cotisations de retraite
additionnelle de la fonction publique


Art. 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin
2004

Elle entre dans l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC
des agents non titulaires et des fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet de moins
de 28 h.

Pour tous les bénéficiaires de cette indemnité, elle entre dans l'assiette de la contribution
sociale généralisée (C.S.G.), de la contribution sur le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et de
la contribution de solidarité.

-------------------------------
Cette indemnité, créée antérieurement à l'instauration du principe de parité entre fonctions publiques, par arrêté du 19 août 1975, est spécifique à la seule fonction publique territoriale.

Son montant est déterminé par l'arrêté du 31 décembre 1992. Ces divers dispositifs juridiques permettent aux collectivités territoriales de prendre en compte le travail dominical dans le régime indemnitaire accordé à leurs agents.



Pour la prime d'heure de nuit, la seule qui me concerne est de 0.17€/H et que je perçois puisqu'il m'a été dit qu'effectuant QUE de la surveillance, je ne pouvais pas prétendre à celle de 0.80€/heure.

Merci

[gabriel]

bien d'autres primes entre autre concernant le travail du dimanche et feriés sont possibles....mais aucunement obligatoire cela releve d'un choix discrétionnaire du maire

[garde.environnement]

Bjr,

Merci Gabriel pour ta réponse mais si tu as des textes légaux qui vont de pair ça serait top =D>

@+

[bazekefro]

Il y a des primes spécifiques pour les filières sociale ou culturelle par exemple, mais considérant ton pseudo je ne pense pas que tu en fasses partie.
Dans ce cas, les prime classiques (IAT, IEM) peuvent servir à prendre en compte certaines contraintes particulières de ton poste (le travail de we et de nuit donc).
Quoi qu'il en soit, c'est ta collectivité qui fait le choix (ou pas) de lier régime indemnitaire ces primes à ces contraintes.

[garde.environnement]

Bsr,

Merci Bazekefro pour ton aide.

Voici le mail envoyé à ma DRH

Madame,

J'ai bien reçu votre mail explicatif et je vous en remercie.

Je constate une évolution certaine dans mon dossier.

Il me semble que ces informations devraient être apportées dans "Le Guide de l'Agent Municipal" car elles seraient bénéfiques pour toutes & tous.

Concernant la prime des heures travaillées en dimanche et jour férié, mes collègues agents techniques de jour travaillant le samedi ont droit à un 1/4 d'heure de payé en sus ou en compensation pour une heure effectuée.

Ceux du dimanche de jour ont droit à une heure en plus ou en compensation pour une heure travaillée.

Je vous ai joins précédemment le lien sur Légifrance concernant l'arrêté de 1992 confirmant l'octroi de cette indemnité dans mon cadre de travail et ce sans limitation d'horaire pour la prise en compte.

L'arrêté de 1992 sur LégiFrance confirme bien, sur le plan légal, mon droit à cette indemnité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110928

L'arrêté de 1975 que vous citez est donc antérieur à celui de 1992.

L'arrêté de 1992 est complémentaire à celui de 1975 puisqu'il apporte la suppression de la limitation d'horaire tant que le travail effectué a bien lieu le dimanche et/ou un jour férié.

Le dernier arrêté sur le même principe prévaut nécessairement sur un arrêté antérieur dans le cadre de la hiérarchie des normes juridiques.

Je me permets de vous préciser qu'une décision de refus comme de blocage du dossier qui serait rendue pourrait légitimement être remise en cause dans la mesure où il est juridiquement contestable qu'un arrêté postérieurement parue dans le Journal Officiel vienne réduire les droits accordés par un arrêté antérieur.

Par conséquent, l'arrêté de 1992 ne peut qu'apporter un avantage complémentaire dans le cadre de la fonction publique par rapport à celui de 1975.

Rentrant dans cette correspondance, c'est bien toujours l'arrêté le plus récent de 1992 qui doit s'appliquer à mon égard.

.................

Je pense que cette fois-ci sera la bonne... sinon dans le cas contraire je solliciterais un avocat en Droit Administratif et/ou les Instances Supérieures.

Merci à tous

@+

[garde.environnement]

Bjr,

J'ai sollicité un avocat spécialisé supprimé qui après recherches, m'a signalé qu'il n'y avait pas de texte pour appuyer mes demandes de primes du dimanche.

Toutefois il m'a précisé un décret que j'ai transmis à ma DRH sous ces termes:

Madame,

Suite à nos échanges concernant le travail de nuit comme le dimanche,
j'ai contacté un avocat spécialisé dans la défense des Forces de l'Ordre
et m'a fait part que vous aviez raison sur ce point.

Toutefois, il m'a communiqué l'article 2 du Décret 2001-623 du 12
Juillet 2001 qui prévoit que l'organe délibérant de la collectivité
territoriale peut réduire la durée annuelle du travail "pour tenir
compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail
de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalées...".

Le temps de travail pourrait m'être baissé vu les sujétions
particulières m'incombant.

Celui-ci réduit, je pourrais effectuer un nombre plus important d'heures
supplémentaires donnant lieu à indemnisation.

Que pensez-vous de cette possibilité?

Respectueusement,




Article 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080826

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après
avis du comité technique paritaire compétent, réduire la durée annuelle
de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au
deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour
tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la
définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas
de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires
décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de
travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Si cela peut aider...

@+