refus de prise en charge accident de service

[girouette]

Bonjour,

Cela pourrait être drôle si ce n'était pas pathétique....
Bref, ma mairie a refusé l'imputabilité de mon accident de service et le centre de gestion lui a retourner la demande de prise en charge de mon médecin (volets d'accident de service) en l'informant que je devais tout simplement payer et me faire rembourser par ma sécu et ma mutuelle?
J'ai appelé le cdg pour leur demander pourquoi je passais pas en commission de réforme et bien ils me répondent que cela a changé et que non je passe pas en commission que je n'ai qu'à voir avec mon employeur ou me payer une expertise. Rien que ça....
Je ne savais pas que les Mairies étaient médecin et qu'elles pouvaient décider tout elle-mêmes...
Que faire et comment joindre la commission de réforme?
Merci par avance

[kanac]

bjr , de plus en plus cool la collectivité , sinon ici

http://www.cdg72.fr/pages/documentation ... ervice.pdf


kanac

[girouette]

super merci Kanac de ton aide

je tique sur la déclaration dans les 24h en effet, ayant fait la mission en fin de matinée j'ai eu mal plutot le soir et très mal le lendemain matin mais c'était le samedi et week end donc n'ayant pu voir mon chef de service le lundi matin j'ai été cherché mes volets le lundi après midi je suis bien dans les 48h00 (ouvrables)
Il est bien noté que si la mairie reconnait l'accident de service elle délivre les volets dans ce cas moi elle m'a donné les volets que j'ai fais remplir par mes médecins (généraliste et podologue car c'est une tendinite) peut-elle après refuser la prise en charge et elle m'a fait signer une demande d'enquête administrative!
Le CDG service de gestion des assurances répond à la mairie: puisque l'autorité refuse l'imputabilité et bien demander à l'agent de payer et de se faire rembourser par sa sécu et sa mutuelle. Un peu simpliste non? La DRH m'a transmis cela au courrier interne direct sans même un courrier pouvant prouver qu'elle a traité ce dossier et sans bien sur m'informer de la saisie de la commission de réforme par ses soins (ben non et puis quoi encore!).
Soit l'agent conait ses droits soit il paye et il se débrouille, en attendant les médecins ils ont qu'à attendre leur paiement! C'est GRAAAAVE!
Pas ici c'est banal malheureusement

[bazekefro]

Quelles sont les conclusions de l’enquête administrative?
Parce que :

En l'absence de présomption d'imputabilité, il appartient au fonctionnaire de prouver l'imputabilité de l'accident.
L'agent accidenté doit effectuer une déclaration auprès de chef de service.
Il doit apporter la preuve :
- de l'accident
- du lien entre l'accident et le service
Cette preuve est apportée par un certificat médical, un rapport hiérarchique et des témoignages.
Si aucun doute ne subsiste sur l'imputabilité au service après production des preuves, l'administration délivre au fonctionnaire un certificat de prise en charge à remettre au médecin ou à l'auxiliaire médical. La délivrance de ce certificat n'entraine pas de fait la reconnaissance de l'imputabilité au service. Si la décision définitive ne reconnait pas l'imputabilité, l'administration se retourne pour le remboursement des frais déjà pris en charge, soit contre la sécurité sociale, soit contre l'agent (charge à lui de demander le remboursement à la sécurité sociale)

Par ailleurs, un accident se définit comme l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provocant une lésion du corps humain dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de fonctions (sauf dans le cas où l'agent aurait accompli un effort violent dans les instants précédents la survenue du malaise).
Je ne sais pas si la tendinite relève de cette définition (je ne suis pas médecin non plus )

Quoi qu'il en soit, si la collectivité ne souhaite pas accepter l'imputabilité, alors elle doit saisir la commission de réforme (décret n° 2008-1191 du 17/11/08).

[girouette]

Bonjour,

C'est bien cela mon souci la mairie m'a filé le courrier cdg qui stipule que edvant le refus de prise en charge de l'autorité territoriale ben l'agent a qu'à se faire rembourser par sa sécu et sa mutuelle et le formulaire du médecin (que j'avais envoyé au cdg directement pour être sur qu'il y arriverait!).
Bref même pas un courrier DRH et encore moins leur de mande de commission de réforme..
je les ai donc a nouveau saisi dans ce sens et j'attends...
En attendant les médecins attendent d'être payé car je rappelle qu'en accident de service avec des volets on paye pas grâce au volets d'ailleurs...