L.111-6-2 :
R.111-50 :Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire[...]
Dans une zone (non concernée par un quelconque secteur sauvegardé ou périmètre ABF) dont le POS stipule que "les toitures à deux pentes minimum sont seules autorisées" et que "la pente des toitures sera comprise entre 80% et 120%" ... peut-on envisager de déroger à ces règles pour un projet comportant une toiture plate végétalisée ?Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture [...]
La DDT me répond que non, que la dérogation s'apprécie en terme de pourcentage et de gabarit (un peu comme pour la nouvelle dérogation des 30% des droits à construire)..
mais je ne trouve rien à ce propos...
donc si qqun à des infos là-dessusmerci d'avance !