Bonjour,
Pouvons-nous à l"occasion d'une DM sur un budget M14 ou M4 effectuer des basculement de crédits de reports d'investissement entre des chapitres avant le vote du BP ou du BS.
Même question dans les mêmes conditions pour des virements de crédits de reports à l'intérieur d'un même chapitre.
En d'autres termes, les crédits d'investissement reportés sur l'exercice n+1 peuvent-ils être modifiés en n+1 comme des crédits nouveaux et ce avant leur intégration au BS ou au BP si reprise anticipée ?
merci.
virements et DM sur reports
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Re: virements et DM sur reports
Les reports étant des crédits votés en N-1 vous ne pouvez les modifier que lors du vote d'un nouveau document budgétaire.
en revanche en attendant le vote d'un BP ou d'une DM vous pouvez toujours prendre une délibération d'ouverture de crédits par anticipation de la fin de l'exercice précédent jusqu'au vote du BP. Cette délibération doit être précise autant dans les comptes que dans les projets qui vont entrainer des paiements et ne peux dépasser le quart des crédits votés en N-1 (BP+DM+BS hors RP)
en revanche en attendant le vote d'un BP ou d'une DM vous pouvez toujours prendre une délibération d'ouverture de crédits par anticipation de la fin de l'exercice précédent jusqu'au vote du BP. Cette délibération doit être précise autant dans les comptes que dans les projets qui vont entrainer des paiements et ne peux dépasser le quart des crédits votés en N-1 (BP+DM+BS hors RP)