Le térsorier me demande la décision de la CAO cncernant un avenant de plus de 5% passé qur un marché de travaux passé selon l'art 28 du CMP.
Or, il me semble quecette procédure ne s'applique pas aux MAPA passés selon cette article...
Donc je n'ai que la délibération du CM qui émet un avis favorable sur l'avenant en question.
qu'en pensez-vous? la CAO doit-elle obligatoirement se prononcer?
vous avez raison
il faut lire le dernier texte car ces dispositions ont été remaniées plusieurs fois
dont par l'art 36 de la loi 2009-179 du 17/02/2009
Article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, modifié par l’article 36 de la loi 2009-179 du 17 février 2009, modifiant la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO du 30 janvier 1993) modifiée (dont Article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : Article 49-1 - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social.
Et vi quand c'est la colelctivité qui fait la veille juridique de la TP.....
Perso la transmission des références stipulées par Chafouin a annulé la suspension de paiement....
Allez courage, en brasse coulée ca va le faire
Coridalement
Marie Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
