DP ou PC

[GWEN-MARIE]

Ma question est la suivante. J'ai une personne qui possède 2 habitations sur son terrain. L'une est sa résidence actuelle et elle souhaite réhabiliter la seconde. Elle souhaite mettre 3 velux de toit et du coup aménager des chambres à l'étage. Doit-elle déposer seulement une DP ou bien un PC sachant que l'étage dont je parle n'était pas cloisonné à l'origine? Merci de votre réponse

[Emmanuel Wormser]

depuis quand le cloisonnement intérieur détermine t il les procédures d'urba ?
peut-être faut il lire, simplement, les R421-14 et R421-17...
ici DP au titre du R421-17 a)

[GWEN-MARIE]

Je suis bien d'accord avec vous mais avec "ma DDTM" ce n'est pas toujours simple car elle considère qu'une transformation d'un grenier en chambre est un changement de destination et donc qu'il faut un PC. En lisant ce forum je me rends compte que cela se discute donc si je veux argumenter il me faut bien des références.
Merci donc pour vos réponses

[Emmanuel Wormser]

cela ne se discute pas.
l'aménagement d'un grenier n'est pas un changement de destination : renvoyez votre DDTM à la simple lecture du code ou même des formulaires de demande d'AOS où cette notion est décrite !
quelle est la destination d'un grenier parmi celles reprises au R123-9 CUrb ? formant local annexe d'une construction, il a la destination de celle ci : c'est explicitement prévu au dernier alinéa du R421-14.


accessoirement, je rappelle une fois encore que le maire, s'il est compétent pour l'AOS, n'est pas lié par l'avis de la DDTM.
il faudrait, un jour, oser couper le cordon ombilical... ou quitter le nid.

[GWEN-MARIE]

Tout à fait d'accord