A l'expiration des droits à CLM/CLD, l'avenir de l'agent doit être soumis au Comité Médical ou à la Commission de Réforme, notamment lorsqu'il s'agit d'un départ en retraite pour invalidité. Dans l'attente du ou des avis Comité Médical / Commission de Réforme puis de la prise en charge par la CNRACL, le demi-traitement est maintenu à l'agent. Et heureusement pour les agents concernés qui se trouvaient autrefois sans le moindre revenu pendant plusieurs mois.
Je lis aujourd'hui que la circulaire DGAFP n° 822 du 5/12/2011 autoriserait de demander à l'agent de rembourser le "trop-perçu" lorsque la prise en charge par la CNRACL se fait tardivement mais avec effet rétroactif.
Donc 2 questions :
- Est-il obligatoire de demander le reversement du demi-traitement à l'agent en retraite ?
- Une circulaire doit-elle être nécessairement appliquée (question déjà posée dans mon sujet "suppression du mademoiselle" mais où les réponses se sont plutôt développées sur les appellations madame ou mademoiselle) ?
Question subsidiaire : je n'arrive jamais a obtenir le texte complet d'une circulaire sur Legifrance
. Si quelqu'un connaît l'astuce merci de m'indiquer comment il faut faire. 
Merci de vos réponses