Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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(édit : plusieurs corrections suite incompréhension du texte !)
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
NOR: DEVL1206615D
Le deuxième alinéa de l’article R.* 431-2 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».
l'emprise comptabilisée pour le seuil exclut donc celle des places de stationnement couvertes et autres auvents...
Modifié en dernier par webmestre le mar. 8 mai 2012 21:08, modifié 1 fois.
Raison :Fusion de 2 messages à la suite.
c cool on doit jongler avec 3 définitions de l'emprise au sol
celle pour la formalité DP/PC
celle pour le recours à l'archi
et enfin celle de nos documents d'urbanisme .
vive la simplification du droit de l'urbanisme
oui, et ça pourrait même rendre illégal le décret qui, rappelons le, a été promulgué dans le cadre législatif de la ... simplification de l'instruction des ADS !