Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour
Là, j'ai un problème inédit...
Lorsque le préfet autorise par arrêté à pénétrer sur les propriétés privées pour faire des études et sondages en vue d'un projet de travaux public (loi du 29 décembre 1892), doit-on communiquer au propriétaire qui le demande les résultats de ces études ?
Bonjour