Bonjour,
Je voudrais savoir si le décret no 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est applicable aux collectivités territoriales ? Si non, comment puis-je procéder pour qu'il le soit ?
Cordialement
apocalypse
décret applicable ou pas
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Re: décret applicable ou pas
Bonjour
A priori ça ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat. On peut toutefois soumettre des projets d'aménagements de temps de travail au CTP qui peuvent ensuite être validés par délibération du conseil. Renseignez-vous auparavant auprès de votre Centre de Gestion pour vous assurer que le projet est conforme à la réglementation.
Cordialement
A priori ça ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat. On peut toutefois soumettre des projets d'aménagements de temps de travail au CTP qui peuvent ensuite être validés par délibération du conseil. Renseignez-vous auparavant auprès de votre Centre de Gestion pour vous assurer que le projet est conforme à la réglementation.
Cordialement