Bonjour,
Je me trouve devant l'épineuse situation d'un agent Ircantec qui arrive en fin de droits à indemnités journalières de la sécurité sociale (agent en congé de grave maladie) et qui a été déclaré inapte à toutes fonctions par le comité médical.
Nous avons saisi la CAP pour un avis sur le licenciement pour inaptitude physique (en attente)
Le centre de gestion nous indique que nous devrons nous acquitter d'une indemnité de licenciement, ce qui est compréhensible, mais également des indemnités chômage, car pôle emploi va faire un refus de prise en charge. Et j'avoue avoir des difficultés à comprendre ceci, encore plus à le faire comprendre à mes élus...on m'explique également que faute de licenciement, c'est une disponibilité d'office pour 3 ans max, mais qui donne toujours lieu à paiement des indemnité chômage.
Quelqu'un peut il m'aider à y voir plus clair?
merci!
Inaptitude définitive - agent ircantec-licenciement
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Re: Inaptitude définitive - agent ircantec-licenciement
''Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment de son article L. 5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé.
Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par « une convention d'assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs. La convention en vigueur est datée du 6 mai 2011 et a été agréée par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (Journal Officiel 16 Juin 2011) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d'application. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 est venue préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics, afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
La circulaire NOR/ETSD1123625C du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011. Une modification des règles applicables en matière de démission et de coordination en cas d'employeurs multiples n'est pas envisagée actuellement.
Source :
Rép. min. n° 17993 : JO Sénat Q 19 avr. 2012''
Si ca peut vous aider
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Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par « une convention d'assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs. La convention en vigueur est datée du 6 mai 2011 et a été agréée par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (Journal Officiel 16 Juin 2011) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d'application. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 est venue préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics, afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
La circulaire NOR/ETSD1123625C du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011. Une modification des règles applicables en matière de démission et de coordination en cas d'employeurs multiples n'est pas envisagée actuellement.
Source :
Rép. min. n° 17993 : JO Sénat Q 19 avr. 2012''
Si ca peut vous aider
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Re: Inaptitude définitive - agent ircantec-licenciement
Merci, je vais creuser par là!