Taxe foncière - Exonération des EPCI et syndicats mixtes

[Gismo]

Bonjour,

Afin d'être sûr de mon analyse.
Les communes, EPCI dont syndicats mixes sont exonérés du paiement de la taxe foncière pour leurs propriété bâties et non-bâties à la double condition:
- les propriétés sont affectées à un service public
- les propriétés sont improductifs de revenus

Lorsque les collectivités territoriales ou EPCI utilisent eux-mêmes l'immeuble leur appartenant, la condition tenant à l'absence de revenus est satisfaite dès lors que l'activité exercée dans cet immeuble revêt un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique et n'est pas imposable à la taxe professionnelle en application de l'article 1449-1° du code. (Question AN n° 105377, Réponse publiée au JO du 30 janvier 2007, voir également Question n° 7949-Réponse publiée au JO du 27/05/2008).

D'après vous, mon raisonnement est bon?

Merci d'avance pour vos réponses.

[fée.filante]

Bonjour,
Je pense oui

[Mitch316]

Pour avoir planché là-dessus il y a quelques années, je dirais que oui, c'est bon.
Mais, tu risques malgré tout de te heurter à quelques exceptions notables.

La notion de production de revenu est quand même un peu flottante. Un bâtiment non productif de revenus, au titre de son activité principale, peut l'être au titre d'activité secondaires, dès lors qu'il dépasse le champs strict du Service public.
Exemple : Lieux de réceptions, centres d'examens prêtant ses locaux à des organismes privés, centres culturels ou locaux divers abritant une activité privée ...

Il y a pas mal de subtilités potentielles.

Le logement des instituteurs répond-il à une notion de service public ou à la gestion du domaine privé d'une collectivité ? Et les applications risquent de diverger selon les endroits.

[Gismo]

Merci pour vos réponses.
En l'espèce cela ne concerne que des bâtiments affectés à la collecte et au traitement des déchets.