Avenant à un CDI et contrôle de légalité

[Gismo]

Bonjour,

N'étant pas sûr à 100 %, je préfère vous demander.

Agents en CDI et revalorisation de leur rémunération. Un avenant est à produire. Cet avenant est-il à transmettre au contrôle de légalité?
Je n'ai pas l'impression. La préfecture nous avait fait parvenir un courrier en janvier 2010 concernant les actes non transmissibles, mais c'est pas clair.

Merci pour votre aide

[Grognard RH]

Si le contrat original a été transmis (et il a du l'être), par parallélisme tous les avenants qui viennent le modifier doivent l'être aussi.

La loi pose le principe que les décisions individuelles de la collectivité en termes de gestion des agents sont obligatoirement transmises, ce me semble.

[Gismo]

Concernant les décisions individuelles, toutes ne sont plus transmissibles.

J'ai contacté le CL de ma préf' pour avoir leur sentiment et ils me rejoignent.
S'il n'y a pas de modification substantielle de la rémunération ou auquel cas, modification des fonctions ou du poste occupé (et dans ce cas, il y a transmission), l'avenant n'a pas l'obligation d'être transmis.

[Grognard RH]

Voilà qui devrait simplifier les choses... C'est donc la collectivité qui apprécie le caractère substantiel ou non de l'évolution de la rémunération ?

[Gismo]

Voir l'arrêt de la CAA Douai, 20/10/2011, req. n°10DA00144 "Préfet du Nord c/ Région Nord-Pas-de-Calais" ainsi que les conclusions, non suivies, du rapporteur public .