CA comptés en heures ?

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Bonjour !
Dans le service où je travaille, nous sommes tous à 35 heures/semaine, mais ne travaillons pas toujours 7 heures par jour. Nous faisons parfois 8 h, parfois 7h, parfois 5,5h, bref, nous changeons tous les jours, le vendredi soir nous avons tous fait nos 35h, et notre planning est établi sur la semaine, pour l'année entière.
Notre chef vient de décider que les CA valent dorénavant 7 heures. Ce qui veut dire que pour les ponts de mai où nous posons des CA (notre service étant fermé), si nous travaillons 7h le lundi, RAS, si nous travaillons 5,5h, la collectivité nous rend 1 h 30, si nous travaillons 8 h, nous devons 1 h à la collectivité.
Auparavant, personne ne s'était jamais posé la question, on posait un CA et c'est tout....là, il faut calculer, et ce n'est pas équitable pour ceux qui travaillent 8h le lundi, sachant qu'en plus ceux qui travaillent 5,5 h ce jour-là auront 1 h 30 à prendre plus tard...Est-ce que c'est pareil chez vous ? Est-ce légal ?

[storm]

Dans notre collectivité on décompte en heures. Au moins tu poses les heures travaillées. En jour tu poses toujours une journée compléte même sit tu ne travailles pas un AM dans le cadre d'un aménagement horaire.

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Merci Storm pour ta réponse.
On va décompter en heures aussi maintenant. Pour les ponts de ce mois de mai, j'y gagne, ne travaillant que 5 h 30 les lundis
Tant mieux pour moi !

[kanac]

bonjour , attention le décompte en heures n'est pas statutaire


http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/793- ... 011-06.pdf



kanac

[Liam]

Il y a une jurisprudence en la matière : CGT contre la Mairie d'Ambarès et Lagrave. Il est interdit de décompter les jours de congés en heures.

[gabriel]

+1 illegal !!!
de plus il n y a rien a gagner car en generale c' est pas du tout comme sa arrange .

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Il y a une jurisprudence en la matière : CGT contre la Mairie d'Ambarès et Lagrave.

Liam, pourrais-tu me trouver le texte STP ? J'ai cherché, et ne l'ai pas trouvé.

illegal !!!

Je sais, mais pas de texte clair là dessus....et DGS a accepté que l'on décompte ainsi.....
Si quelqu'un a un texte clair précisant bien que l'on n'a pas le droit de décompter en heures, je suis preneuse....
J'ai lu le texte du lien de Kanac, mais ce n'est pas explicite sur le fait de compter en heures, ou alors je ne sais plus lire...

[Liam]

J'avoue que je n'ai jamais réussi à trouver le jugement du TA mais je suis, disons, bien placé pour savoir que le jugement existe et que la collectivité a été déboutée sur le décompte des CA en heures Mais promis si je mets la main dessus, je posterai la jurisprudence ici.

[kanac]

bonjour , dans le lien que je donne c'est pourtant clair

Conformément à l’article 1er du décret du 26 novembre 1985, « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit […], pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés»

jurisprudence Cour Administrative d'Appel de Paris : N° 06PA01869

bonne lecture