Dp et controle de légalité

[Karoll]

Bonjour,

Les DP ne sont pas soumises au controle de légalité...

Mais pour celles créant de la SHON?

Bonne journée.

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,

Les DP ne sont pas soumises au controle de légalité...

pourquoi ?

[Karoll]

Alors je vais repondre bêtement "parce que c'est l'info que m'a donné le controle de légalité de ma pref"!

[Emmanuel Wormser]

parce que les DP ne figurent pas dans les priorités de la Circulaire du ministère de l'intérieur du 25-01-2012...

[Tatillon]

Bonjour,

Dans un département du Sud-Est qui aime à s'illustrer en matière d'urbanisme, le contrôle de légalité défère régulièrement des DP devant le TA.

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

et il a bien raison... si elles sont régulièrement annulées !

[Tatillon]

Et si elles peuvent être annulées, c'est qu'elles sont bien soumises au contrôle de légalité !

[eden]

les actes d'urbanisme font partis des décisions avec une obligation de transmission voir Article L2131-2 du CGCT.

[Emmanuel Wormser]

à ceci près qu'une "non-opposition" n'est pas à proprement parler une "autorisation"...

[eden]

je pense qu'il s' agit d'une mauvaise rédaction , l'esprit est de transmettre les décisions en matière d'urbanisme .

[Emmanuel Wormser]

en fait, la commune a tout intérêt à transmettre au préfet -et pas à la DDT !- les arrêtés de non-opposition : cela permet d'enclencher le délai ouvert au préfet pour déférer... A défaut, celui-ci peut toujours déférer à la demande d'un tiers dans le délai de 2 mois à compter de la date où il a reçu l'arrêté, même un an après... du moment qu'on est dans le délai visé au R600-3

[fabrisou]

Petite précision sur la transmission à la DDT :

Dans une veille juridique relative à la TA, transmise par la DDT, il est bien précisé qu'il faut maintenant transmettre toutes les DP à la DDT dans un délai d'un mois après la signature...