Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
Dans le service où je suis la secrétaire demande au maire s'il souhaite exercer son droit de préemption ou non. Si la réponse est non en dernière page du formulaire de la DIA tu as un encadré réservé où notre secrétaire écrit "La commune n'exerce pas son droit de préemption" et le Maire signe. Si ma mémoire est bonne tu as deux mois pour traiter une DIA.
Pareil mais avec une mention un peu plus précise : "la commune de X renonce à exercer son droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal en date du..." Le.., Le Maire.
Effectivement, tu as 2 mois à compter de la réception pour répondre.
Le CM peut aussi donner délégation au Maire pour les DIA : dans ce cas, il devra en informer le CM par la suite.
Bonjour,
Une petite précision si les DIA sont nombreuses : tu disposes de 2 mois pour exercer le droit de préemption, par contre, l'absence de réponse à l'expiration des 2 mois vaut renonciation.
Cordialement.
La ventilation des exemplaires dépend si tu réponds sur la DIA ou par courrier séparé. Si tu ne réponds pas tu conserves les exemplaires sauf pour celui de France Domaine . Quant à la trésorerie je ne vois pas ce qu'elle vient faire dans ce type de dossier.
Non seulement la trésorerie n'a rien à voir mais en plus tu commais une faute par cette transmission. Les DIA sont protégées car elles comportent des informations privées. Comme le rappel la CADA. Attention aux us et coutumes
