Interprétation de l'article 29

[martinb]

Bonjour à tous, c'est mon premier post ici.

Je m'interroge beaucoup au sujet d'un marché que ma commune va lancer, et qui relève de l'article 29 du cmp. Son montant prévisionnel est d'environ 8000€ et je me demande à quelles obligations de procédures nous sommes astreints, à savoir si le seuil de 15000€ s'applique ou non. A la trésorerie on m'a répondu que l'on pouvait travailler librement sans publicité à condition de solliciter plusieurs devis, mais j'ai le doute depuis qu'un collègue d'une autre commune m'a affimé que nous devions lancer un appel d'offre. Je ne sais plus que penser, quelqu'un peut-il m'éclairer? Merci.

[chafouin]

pour comparer aux seuils il faut additionner les besoins de l'année selon l'article 27 (on sépare fournitures de services de travaux puis on voit encore selon des règles décrites)
l'énoncé n'est pas complet pour apporter une réponse définitive
donc en faisant l'hypothèse que vous n'avez pas d'autres besoins à additionner alors vous êtes en dessous du seuil de 15 000 € et il faut vérifier si vous respectez l'article 28 III
"III. ― Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin." mis à jour avec le DECRET 2011-1853
donc il n'y aurait pas d'appel d'offres mais une demande de devis à un deux ou trois fournisseurs potentiels

si vous voulez le texte du CMP vous avez le site Légifrance mais aussi http://www.contrats-publics.com/index.p ... diques#cmp
ce site du master de Nancy-Epinal rassemble les différents textes liés...

conclusion : vérifier l'ensemble des besoins et si nécessaire reposer votre question avec un complément d'infos

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

AH LA LA la joie de la sémantique....au 1er euro les règles du CMP s'appliquent, respect de l'égalité d'accès à la commande publique et voilà un magnifique Décret qui s'appelle "dispense de seuil" [-o<

Pour avoir des conversations zenflammées avec des amis Juges, la subtilité réside dans la notion de choix de support de pub : c'est pourquoi votre collègue estime qu'il faut faire une procédure et publier au moins sur votre site internet : conseil que je rejoins, au delà de 4000€ chez nous c'est petit dossier adapté et publication profil acheteur : celà me semble correspondre à minima à la philosophie du Code : c'est effectivement plus lourd que trois devis...après effectivement c'est à nous de juger : pour exemple si le marché necessite un savoir faire particulier et qu'il ne sont que deux à savoir faire....alors devis.....

Un vrai jeux d'équilibriste, comme un médecin qui pèse le pour et le contre avant de prescrire le médicament, nous devons prescrire le type de procédure....

Ce que dit votre collègue est exact, ce que dit Chafouin est exact : mais il n y'a que vous qui connaissez le besoin et les entreprises cibles susceptible de répondre : plus elles sont nombreuses, plus il est sage d'élargir le choix de support de pub....

CARPE DIEM
Cordialement