Bonjour,
Le CTP doit il être consulté pour la fixation de jours RTT obligatoires (3 jours sur 4) ?
CTP pour jours RTT imposés ?
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Grognard RH
- Messages : 29
- Enregistré le : ven. 13 avr. 2012 15:00
Re: CTP pour jours RTT imposés ?
Pour moi oui, ça rentre dans sa compétence générale sur l'organisation des services de la collectivité, tels que le prévoit l'article 33 de la loi 84-53 :
"Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail."
"Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail."