division d'immeuble et PRE

[sylvun]

Bonjour à tous,
Je me trouve face à un cas qui, en tant que débutant (+ ou - autodidacte) me pose question :

Soit un bâtiment (dans une zone d'activité) racheté par une personne qui souhaite le diviser en 3, pour en occuper une partie et revendre les 2 autres, le tout sans changement de destination (pour l'heure en tout cas). Cette personne veut raccorder indépendamment les deux nouveaux lots aux différents réseaux.
L'adjoint en charge des travaux veut lui demander de s’acquitter de la PRE pour chaque nouveau branchement.

Le problème, c'est que la personne n'a pas fait de demande d'autorisation, qui si je ne m'abuse constitue le fait générateur du paiement de la PRE. D’où ma question :

- Peut-on demander à cette personne de déposer un PC ou une DP concernant une division de propriété sans projet de nouvelle construction, ni changement de destination ni modification de l'aspect extérieur ? (afin bien sûr de réclamer la PRE)

- dans le cas contraire, cela signifie-t-il que la commune n'est pas fondée à demander la PRE ? (malgré les deux nouveaux branchements)

merci d'avance pour votre aide !

[Emmanuel Wormser]

pas de PC ni DP exigible ? division conforme au PLU ?
alors pas de PRE.
comment voulez vous imposer un PC ou une DP alors qu'elle n'est pas nécessaire ?
ouf, la PAC arrive et on va pouvoir recommencer à percevoir plein de sous...

[sylvun]

bien, c'est ce que je pensais... merci d'avoir conforté mon avis, je sens que l'adjoint ne va pas être très content mais bon

imaginons qu'un futur acquéreur d'un des nouveaux lots dépose aussitôt un PC ou une DP (pour quelque raison que ce soit), puisqu'il sera déjà raccordé, la PRE ne sera pas non plus exigible ... c'est bien ça ? il passerait donc entre les mailles du filet le petit chanceux

NB : oui, vivement la PAC

[Emmanuel Wormser]

à noter : certaines communes haïssent déjà la PAC... car la PRE rentrait dans leurs caisses et pas la PAC...

[sylvun]

dans quelles caisses rentrerait-elle alors ? (j'ai cherché l'info sur le net sans la trouver)

pour en revenir à ma PRE, voici la réponse de l'adjoint :

sauf que ce n'est pas une PRE qui fixe ce montant dans notre cas.
C' est seulement le fonctionnement de la commune pour gérer son assainissement. En régie.

en admettant qu'il ait raison (qd je suis arrivé, on m'a pourrtant parlé de PRE), j'ai - intuitivement - de gros doutes quant à la légalité d'une telle facturation

[Emmanuel Wormser]

dans quelles caisses rentrerait-elle alors ? (j'ai cherché l'info sur le net sans la trouver)

c'est la structure compétente en matière d'assainissement qui percevra directement cette somme, en général un EPCI.

pour en revenir à ma PRE, voici la réponse de l'adjoint :

sauf que ce n'est pas une PRE qui fixe ce montant dans notre cas.
C' est seulement le fonctionnement de la commune pour gérer son assainissement. En régie.

en admettant qu'il ait raison (qd je suis arrivé, on m'a pourrtant parlé de PRE), j'ai - intuitivement - de gros doutes quant à la légalité d'une telle facturation

si ce n'est pas la PRE, quelle est donc la base mystérieuse de cette participation ?
je vous rappelle que ne sont exigibles que les participations légales !!!

ou alors c'est la simple mise à charge des riverains des frais de branchement, sans financement de l'assainissement communal ?

[sylvun]

si ce n'est pas la PRE, quelle est donc la base mystérieuse de cette participation ?
je vous rappelle que ne sont exigibles que les participations légales !!!

ou alors c'est la simple mise à charge des riverains des frais de branchement, sans financement de l'assainissement communal ?

non, il s'agit bien de participer à l'entretien du réseau...
je crois que ce branchement "gratuit" lui reste en travers de la gorge mais ... dura lex, comme on dit

j'en profite pour vous remercier de votre participation régulière à ce forum