Bonjour à tous,
Question peut-être idiote mais... un pétitionnaire peut-il, lors d'une demande de PC, faire jouer un CU positif qui a été délivré à quelqu'un d'autre?
Merci d'avance!
bénéficiaire d'un CU
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Re: bénéficiaire d'un CU
Un CU est un document relatif aux droits des sols d'un terrain. A mon avis, peu importe qui était le demandeur.
A confirmer par d'autres avis.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: bénéficiaire d'un CU
un jugement encore isolé en ce sens : toute personne peut revendiquer le bénéfice d'un certificat d'urbanisme régulièrement obtenu (TA Versailles, 3e ch., 7 déc. 1993, Sanglier)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: bénéficiaire d'un CU
Un certificat d'urbanisme est en effet un document qui informe de droits à construire pour un terrain ... le demandeur n'a en soi aucune réelle importance.