arrêté

[sylvun]

Bonjour à tous
je viens ici à la pêche aux avis

j'ai un ami qui est contractuel (auxiliaire) dans un CR depuis le début de l'année. Assez vite, son chef lui a proposé de prolonger son contrat (qui aurait normalement dû se terminer fin mai) jusqu'à la fin de l'année, ce que mon ami a évidemment accepté.

sauf... qu'il n'est plus trop sûr de vouloir : apparemment les conditions de travail sont relativement déplorables et ça le mine et il n'a pas le temps de se chercher un autre poste. Il souhaiterait donc ne pas renouveler son contrat et arrêter fin mai.

le problème, c'est qu'il n'aurait jamais signé de contrat de travail : c'est un arrêté du pdt du CR qui en ferait office (personnellement je ne savais même pas que c'était possible et je trouve ça complètement inique, soit dit en passant). Du coup il a peur que le fait d'arrêter fin mai soit considéré comme une démission.
Il ne sait pas trop comment aborder la chose. pour l'instant, aucun arrêté n'a été pris pour le prolonger, mais comme il avait donné son accord (par oral, donc) en février, il ne sais pas à quoi s'en tenir.

si qqun a un conseil avisé...

[pyr]

Le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à une vacance d'emploi ou pour remplacer un agent indisponible peut se faire par contrat ou par arrêté de nomination. Dans les 2 cas, il est fait mention de la date de début et de fin de la mission. Il lui suffit de dire qu'il ne souhaite pas renouveler sa mission. Pour autant, cela ne sera pas considéré comme une démission comme pour un CDD.
Toutefois, il serait bon qu'il prévienne rapidement sa collectivité car apparemment il compte sur sa présence après la fin de son contrat. Ce serait un minimum de respect pour ceux qui lui ont fait confiance.

[sim_v]

A mon avis la question sous-jacente est "Touchera-t-il des allocations en cas de fin de contrat et/ou en cas de démission ?"
Sinon on ne poserait pas la question de la démission...
Le mieux serait quand même de chercher un nouveau poste tout en étant en poste surtout que le délai de préavis n'est pas très long en cas de succès de la recherche.

[sylvun]

merci pour vos réponses

bien entendu il ne s'agit pas pour mon pote de partir comme un voleur... mais comme il n'était pas sûr d'être dans son droit (certaines personnes lui disaient que ça serait considéré comme une démission) et qu'il n'est effectivement pas envisageable pour lui de partir sans avoir droit à du chômage (vu sa situation), on lui a conseillé de bien se renseigner avant de faire part de son souhait de ne pas renouveler son contrat.. dire officiellement qu'on veut partir et être cependant obligé de rester = bonjour l'ambiance

j'en profite pour dire ce que je pense a priori de cette pratique de recrutement par arrêté : ça ne devrait pas être autorisé. depuis quand un contrat liant deux parties n'aurait à être signée que par une seule ?

[fée.filante]

Bonjour,

sauf erreur de ma part, l’arrêté est signée par les deux parties.

Bien à vous

[Lydie57]

bonjour, désolée, mais je met quand même un bémol au fait de refuser le renouvellement du contrat - voir la circulaire DGEFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 page 8 :
"le juge administratif a toutefois estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chômage un ancien agent public qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD"
(dans le cas d'un contrat dans les mêmes conditions)
en effet, il est difficile de se dire involontairement privé d'emploi lorsqu'on refuse le renouvellement du contrat.

Cordialement

[sim_v]

...vu le temps passé au travail (sympa le forfait cadre) et son moral en chute libre à cause des conditions dans lesquelles il bosse... on commence à s'inquiéter sérieux

Il n'y a pas de "forfait cadre", il a le droit aux même horaires que les autres, au RTT (si applicable) et congés. Une journée de congé ça peut servir à passer un entretien à quelques kilomètres de chez soi.

[AJ44]

Euh en aucun cas un arrêté de nomination n'est signé que par l'autorité territoriale. D'ailleurs, tous les arrêtés de situation d'un agent sont signés par celui-ci (avancement d'échelon, de grade, changement de temps de travail etc)

L'agent concerné DOIT le signer aussi. Ce qui revient à avoir un contrat "classique".

[bazekefro]

La signature sur un arrêté c'est juste le signe que cet arrêté à été notifié à l'agent, ça fait courir le délai de contestation et c'est tout.

[sylvun]

bonjour, désolée, mais je met quand même un bémol au fait de refuser le renouvellement du contrat - voir la circulaire DGEFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 page 8 :
"le juge administratif a toutefois estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chômage un ancien agent public qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD"
(dans le cas d'un contrat dans les mêmes conditions)
en effet, il est difficile de se dire involontairement privé d'emploi lorsqu'on refuse le renouvellement du contrat.

Cordialement

merci Lydie pour l'info ; j'ai transmis la référence de la circulaire à mon ami... c'est bien ça qu'on craignait (je sens qu'il va finir l'année en arrêt de travail comme c'est parti)

concernant l'arrêté, j'ai dû mal comprendre : évidemment, si il est signé par les deux parties (ou - à défaut mais c'est déjà plus ambigu - s'il y a délai de contestation), je ne vois rien à y redire