Bonjour,
Pour les habitués des marchés publics, vous transmettez vos marchés publics au contrôle de légalité dès qu'ils atteignent 200 000 € HT.
Concrètement, vous envoyez toutes les pièces du marché (CCAP, CCTP...)? Vous envoyez ces documents déjà signés par l'ordonnateur ou avant de les faire signer?
Merci d'être précis.
Transmission des marchés en préfecture.
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Re: Transmission des marchés en préfecture.
toutes les pièces principales (sans les annexes dites secondaires) mais la pref peut les réclamer, alors à la demande
Re: Transmission des marchés en préfecture.
L'ordonnateur peut-il signer les actes d'engagement avant de les transmettre en préfecture?
Re: Transmission des marchés en préfecture.
il doit, bien sûr
mais envoi en pref avant de notifier
mais envoi en pref avant de notifier
Re: Transmission des marchés en préfecture.
Que risque t-on si la transmission des pièces se fait après notification .... 
La délibération a été déposée avant ...!
La délibération a été déposée avant ...!
Re: Transmission des marchés en préfecture.
normal, il faut que l'autorisation de signer soit opérationnelle avant la signature.angeik30 a écrit : La délibération a été déposée avant ...!
que le préfet s'énerve (ou ses services) et considère votre marché illégal ou sans valeur .... donc au minimum une soufflante, au pire ..... vous voyez le tableau ....angeik30 a écrit :Que risque t-on si la transmission des pièces se fait après notification ....
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Transmission des marchés en préfecture.
Bonsoir
Ptite veille juridique, pour appuyer les réponses (Chafouin jamais vous mettez des liens....)
CARACTERE EXECUTOIRE DES ACTES :
Lorsque l'acte est soumis à l'obligation de transmission, il acquiert un caractère exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication et qu'il a été reçu en préfecture ou sous-préfecture (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales).
Transmission des actes au représentant de l'État :
La loi ne fixe pas de délai de transmission, sauf pour les conventions de délégations de services publics, les marchés publics et les actes de la fonction publique territoriale qui doivent être transmis au représentant de l'État dans les quinze jours à compter de leur signature (articles L. 1411-9 et L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales).
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la preuve de la réception des actes peut être apportée par tout moyen ; l'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire de l'acte. Dans la pratique, les services de l'État apposent le cachet de la préfecture (ou de la sous-préfecture) ainsi que la mention : " Reçu à la préfecture (ou à la sous-préfecture) le… ".
Tous les actes (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés…) doivent être accompagnés des pièces permettant d'apprécier leur légalité. S'agissant des marchés, la transmission doit comprendre les pièces
énumérées à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article R2131-5
(inséré par Décret nº 2005-324 du 7 avril 2005 art. 1 I)
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements
publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
1º La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
2º La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le
marché ;
3º La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4º Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
5º Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la
procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des
personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché
prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;
6º Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des
marchés publics.
Si l'envoi est incomplet, le représentant de l'État réclame les pièces manquantes auprès de l'autorité concernée. Selon une décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982, la transmission des actes des collectivitéslocales doit permettre au représentant de l'État de disposer des éléments nécessaires à l'appréciation de la légalité des actes à la date où ceux-ci deviennent exécutoires. Dans le droit fil de cette décision, le Conseil d'État a reconnu au préfet la possibilité d'inviter l'autorité locale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte transmis, à compléter la transmission par celle des documents nécessaires à l'appréciation de la légalité de l'acte en cause (Conseil d'État 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements). En matière de marchés publics, la possibilité de réclamer des pièces supplémentaires à l'autorité municipale est expressément reconnue (article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales).
Pour le contrôle, j'ai une liste au travail des points vérifiés, de mémoire :
bien sur les conditions de la mise en concurrence : la pub, les supports
le respect des règles pour la CAO (convoc, membres)
grosse analyse du respect des critères tant pour la candidature que pour les offres : vérif de la pondération, de l'analyse (attention à la rédaction) et bien sur le prix...
Bon c'est vraiment pas à conseiller de notifier avant, car le marché n'est pas exécutoire.....et je confirme : un recours gracieux ou pire du Prefet....ca craint du paté....(c'est parlant ca, non ?
)
Cordialement
Ptite veille juridique, pour appuyer les réponses (Chafouin jamais vous mettez des liens....)
CARACTERE EXECUTOIRE DES ACTES :
Lorsque l'acte est soumis à l'obligation de transmission, il acquiert un caractère exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication et qu'il a été reçu en préfecture ou sous-préfecture (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales).
Transmission des actes au représentant de l'État :
La loi ne fixe pas de délai de transmission, sauf pour les conventions de délégations de services publics, les marchés publics et les actes de la fonction publique territoriale qui doivent être transmis au représentant de l'État dans les quinze jours à compter de leur signature (articles L. 1411-9 et L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales).
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la preuve de la réception des actes peut être apportée par tout moyen ; l'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire de l'acte. Dans la pratique, les services de l'État apposent le cachet de la préfecture (ou de la sous-préfecture) ainsi que la mention : " Reçu à la préfecture (ou à la sous-préfecture) le… ".
Tous les actes (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés…) doivent être accompagnés des pièces permettant d'apprécier leur légalité. S'agissant des marchés, la transmission doit comprendre les pièces
énumérées à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article R2131-5
(inséré par Décret nº 2005-324 du 7 avril 2005 art. 1 I)
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements
publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
1º La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
2º La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le
marché ;
3º La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4º Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
5º Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la
procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des
personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché
prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;
6º Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des
marchés publics.
Si l'envoi est incomplet, le représentant de l'État réclame les pièces manquantes auprès de l'autorité concernée. Selon une décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982, la transmission des actes des collectivitéslocales doit permettre au représentant de l'État de disposer des éléments nécessaires à l'appréciation de la légalité des actes à la date où ceux-ci deviennent exécutoires. Dans le droit fil de cette décision, le Conseil d'État a reconnu au préfet la possibilité d'inviter l'autorité locale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte transmis, à compléter la transmission par celle des documents nécessaires à l'appréciation de la légalité de l'acte en cause (Conseil d'État 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements). En matière de marchés publics, la possibilité de réclamer des pièces supplémentaires à l'autorité municipale est expressément reconnue (article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales).
Pour le contrôle, j'ai une liste au travail des points vérifiés, de mémoire :
bien sur les conditions de la mise en concurrence : la pub, les supports
le respect des règles pour la CAO (convoc, membres)
grosse analyse du respect des critères tant pour la candidature que pour les offres : vérif de la pondération, de l'analyse (attention à la rédaction) et bien sur le prix...
Bon c'est vraiment pas à conseiller de notifier avant, car le marché n'est pas exécutoire.....et je confirme : un recours gracieux ou pire du Prefet....ca craint du paté....(c'est parlant ca, non ?
)Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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