Agrément, assermentation, commissionnement, etc.

[Aradia]

Bonjour à toutes et tous,

Je suis responsable d'un service urbanisme dans une communauté de communes qui a repris l'instruction des actes depuis le 1er janvier dernier. J'étais auparavant fonctionnaire des services de l'état et je travaillais dans un service de la réglementation de l'urbanisme (diffusion et explication de la doctrine en matière d'ADS)

Lorsque j'ai pris mes fonctions les élus m'ont fait savoir qu'ils souhaitaient notamment que le nouveau service urba puisse effectuer les contrôles en matière d'infraction au regard de l'urbanisme ... j'avoue que je ne me suis pas précipitée pour répondre à cette demande ... mais comme ils s'agit d'un canton très rural, les élus sont relativement démunis face à toutes ces règles et aucun contrôle n'est exercé.

Les élus sont donc revenus à la charge et je cherche donc des éléments précis et concrets sur les différentes procédures et marche à suivre concernant l'agrément, l'assermentation et le commissionnement (quelle est la différence, quelles sont les étapes à suivre, que faut-il que les élus fassent, etc.) afin que mon service puisse répondre à leurs attentes.

D'avance merci pour votre aide,

[urbanisme]

Alors l'agrément je ne connais pas.
Par contre, l'assermentation c'est le document que tu obtiens lorsque tu passes devant le tribunal d'instance. C'est ce qui te permet de dresser des procès-verbaux au titre du code de l'urbanisme. Le commissionnement, c'est un document administratif Émanant de l'autorité territoriale qui t'autorise à dresser des procès-verbaux sur le territoire concerné.
C'est ton service des ressources humaines qui doit s'occuper de prendre rendez-vous pour toi auprès du tribunal, et rédiger ensuite l'arrêté pour ton commissionnement.

[Aradia]

Merci pour ces explications, je vais maintenant faire le nécessaire !