Un notaire me demande un certificat d'alignement.
J'ai bien trouvé les articles du code de l'urbanisme qui s'y réfèrent (L112 et suivants) mais bon ...
Il veut en fait que je justifie où se situe la limite du ban communal par rapport à la propriété en vente.
Ça ok ...
Mais je fais quoi concrètement ?
Je sors mon décamètre et j'emmène l'ouvrier communal ?
Je paye un géomètre pour venir mesurer si oui ou non le mur de la maison (qui date de 1950) est bien placé ?
Certificat d'alignement
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Emmanuel Wormser
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Re: Certificat d'alignement
si pas de plan d'alignement, le certificat d'alignement visé au code de la voirie routière -et pas au code de l'urbanisme- se limite à constater l'emplacement de la limite de la voie publique, sachant qu'il ne suffit pas à déterminer la limite de la propriété privée puisque la voie a pu, sans droit ni titre, s'étaler chez le riverain...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser