Bonjour
Un PLU vient d'etre déféré par le Préfet; est il possible pour un tiers ayant intéret a agir d'en avoir connaissance ?
Merci
connaitre un déféré
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: connaitre un déféré
non/
mais vous pouvez agir au coté du préfet, par votre propre recours...
en revanche vous pouvez demander copie des échanges de courrier entre commune et préfecture qui ont pu précéder la décision préfectorale de déférer.
mais vous pouvez agir au coté du préfet, par votre propre recours...
en revanche vous pouvez demander copie des échanges de courrier entre commune et préfecture qui ont pu précéder la décision préfectorale de déférer.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser