Bonjour,
Un petit problème qui se pose a moi depuis 2 mois : les agents de la collectivité que je gère ont tous adhérés à un syndicat mais a l'heure actuelle ils ne sont ni élus ni n'occupent de poste à responsabilités.
Ils me présentent des autorisations spéciales d'absence en vertu de l'article 13 du décret 85-397 (dont la dernière pour assister à l'AG du syndicat) or pour moi ils n'ont pas droit à ces absences etant donné qu'elles font références à des membres élus ou mandatés.
Pouvez vous m'éclairer la dessus ?
ces absences doivent elles être accordées et si oui à quel titre ?
merci pour vos lumières
Droit Syndicat ASA
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Re: Droit Syndicat ASA
Bonjour,
Pour participer une AG n'importe quel syndiqué peut y participer si bien entendu il prévient dans les temps prévu (1 mois je crois) et si bien entendu cela ne gêne pas le service. Dans le cas présent, si tout votre personnel y va, il y aura forcément un soucis, mais c'est difficile de le refuser à tout le monde. Faut faire respecter le 50/50 au niveau des agents et en fonction des services.
En tout cas ils ont pas besoin d'être élus dans des instances (CHS CTP CAP etc) pour aller dans des réunions syndicales. Par contre si ils sont élus dans le bureau du syndicat, ils peuvent y être conviés via leurs absences syndicales posées dans les délais impartis.
Pour participer une AG n'importe quel syndiqué peut y participer si bien entendu il prévient dans les temps prévu (1 mois je crois) et si bien entendu cela ne gêne pas le service. Dans le cas présent, si tout votre personnel y va, il y aura forcément un soucis, mais c'est difficile de le refuser à tout le monde. Faut faire respecter le 50/50 au niveau des agents et en fonction des services.
En tout cas ils ont pas besoin d'être élus dans des instances (CHS CTP CAP etc) pour aller dans des réunions syndicales. Par contre si ils sont élus dans le bureau du syndicat, ils peuvent y être conviés via leurs absences syndicales posées dans les délais impartis.
Re: Droit Syndicat ASA
il me' semble devoir recadrer le droit syndicale et son exercice via les ASA et autre
il y a les ASA autorisation syndicale d'absence :distribuable a tout agent par le syndicat .son exercice est soumis a autorisation hierarchique pour avis sur nécessité de service ,MAIS tout refus doit etre motivé et présenté pour avis en CAP....
un refus injustifiée seras considerée comme une entrave délibérée au droit syndicale passible du tribunal et toute section sera dans le devoir de poursuivre un tel comportement.
Il y a les DAS délégation d'absence syndicale elle sont reservée a l exercice de missions spécifiques tenue de CAP CTP CHS et leur preparation de meme pour la tenue de bureau de section .une das ne peut etre refusée....
il y a aussi les HMI heure mensuel d'information syndicale soumis a autorisation sous reserve de necessité de service
Dans aucun cas un delais n'est précisé il s'agit de regles de bienséance souvent regit par le reglement interieur de la ville,mais cela doit etre un delai raisonnable en aucun cas 1 mois meme pour des ASA ,lire les multiples rendu du TA
Un conseil :forme toi avant toute action sinon ta durée dans la fonction publique risque d'etre trés éphémere,l incompetance pour de telle cas serait retenue pour tout encadrant meme catégorie C ou pour un A sans nul doute la faute professionnelle lourde en réponse .....
il y a les ASA autorisation syndicale d'absence :distribuable a tout agent par le syndicat .son exercice est soumis a autorisation hierarchique pour avis sur nécessité de service ,MAIS tout refus doit etre motivé et présenté pour avis en CAP....
un refus injustifiée seras considerée comme une entrave délibérée au droit syndicale passible du tribunal et toute section sera dans le devoir de poursuivre un tel comportement.
Il y a les DAS délégation d'absence syndicale elle sont reservée a l exercice de missions spécifiques tenue de CAP CTP CHS et leur preparation de meme pour la tenue de bureau de section .une das ne peut etre refusée....
il y a aussi les HMI heure mensuel d'information syndicale soumis a autorisation sous reserve de necessité de service
Dans aucun cas un delais n'est précisé il s'agit de regles de bienséance souvent regit par le reglement interieur de la ville,mais cela doit etre un delai raisonnable en aucun cas 1 mois meme pour des ASA ,lire les multiples rendu du TA
Un conseil :forme toi avant toute action sinon ta durée dans la fonction publique risque d'etre trés éphémere,l incompetance pour de telle cas serait retenue pour tout encadrant meme catégorie C ou pour un A sans nul doute la faute professionnelle lourde en réponse .....
Modifié en dernier par gabriel le mer. 21 mars 2012 18:29, modifié 1 fois.
Re: Droit Syndicat ASA
Merci pour l'information sur la durée, faudrait vérifier dans notre règlement intérieur, mais nous c'est bien 1 mois ... je vais regarder au niveau des TA.