Bonjour a toutes et a tous,
je suis nouvelle et cherche deseperement de l'aide.
J'ai eu la desagreable surprise d'etre radiée des cadres de la collectivité ou je suis titulaire depuis 5 ans.
En effet je suis en arret maladie depuis septembre. Mon dernier arret allait jusqu'au 11 mars, mais je n'ai pu obtenir de rdv medical que le mardi 13 apres midi.
Le mardi j'ai reçu une mise en demeure de radiation si je ne reprenais pas mon poste le mercredi matin. J'ai deposé a ma collectivité ma prolongation d'arret le mercredi, mais j'ai tout de meme reçu une radiation le jeudi matin.
Est ce leurs droits? Comment puis je consteter etant donné que j'ai justifié mon absence?
De plus je suis enceinte et je n'en ai pas encore averti ma collectivité. j'ai entendu dire qu'apres transmission d'un certificat de grossesse ds les 15 j, cette radiation pouvait etre annulée?
merci de votre aide je suis completement perdue
grossesse et radiation??
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Re: grossesse et radiation??
C'est globalement n'importe quoi.
La radiation pour abandon de poste est possible si l’abandon de poste est avéré et l’absence de l’agent est totale et prolongée. Un simple retard ou une absence d’une journée ne peuvent être qualifiés d’abandon de poste et relèvent de la procédure disciplinaire. L'agent doit, en toute conscience, vouloir rompre ses liens avec le service.
La jurisprudence à ce sujet est pléthorique; ne sont pas un abandon de poste les cas suivants :
- L’agent qui informe le service dont il dépend qu'il a été dans l'incapacité d'obtenir un certificat médical attestant qu'il n'est pas en état de reprendre son travail ne peut être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l'unit à l'administration. CE du 13/04/1992 - 89941 - Caisse des écoles de la ville d'Antony
- La transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé maladie en vue de justifier son absence. CAA Nancy du 08/04/1999 – n°97NC00941 - M. Froment
Par ailleurs, la procédure de radiation est clairement établie et dans ton cas elle n'est pas respectée.
La décision est donc, à mon avis totalement illégale.
La radiation pour abandon de poste est possible si l’abandon de poste est avéré et l’absence de l’agent est totale et prolongée. Un simple retard ou une absence d’une journée ne peuvent être qualifiés d’abandon de poste et relèvent de la procédure disciplinaire. L'agent doit, en toute conscience, vouloir rompre ses liens avec le service.
La jurisprudence à ce sujet est pléthorique; ne sont pas un abandon de poste les cas suivants :
- L’agent qui informe le service dont il dépend qu'il a été dans l'incapacité d'obtenir un certificat médical attestant qu'il n'est pas en état de reprendre son travail ne peut être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l'unit à l'administration. CE du 13/04/1992 - 89941 - Caisse des écoles de la ville d'Antony
- La transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé maladie en vue de justifier son absence. CAA Nancy du 08/04/1999 – n°97NC00941 - M. Froment
Par ailleurs, la procédure de radiation est clairement établie et dans ton cas elle n'est pas respectée.
La décision est donc, à mon avis totalement illégale.
Re: grossesse et radiation??
merci beaucoup pr ta réponse qui me rassure un peu.
il me semblait effectivement trop facile de me radier ainsi.
quelles demarches dois je maintenant entreprendre? contacter directement ma collectivité ou pas?
merci d'avance
il me semblait effectivement trop facile de me radier ainsi.
quelles demarches dois je maintenant entreprendre? contacter directement ma collectivité ou pas?
merci d'avance
Re: grossesse et radiation??
http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... ation.html
Voir leur réaction.
Si elle est négative : courrier recommandé au maire lui demandant de retirer sa décision manifestement illégale considérant qu'une absence justifiée avec un jour de retard ne peut être considérée comme un abandon de poste (citer les jurisprudences) et éventuellement lui rappelant qu'il n'a pas suivi la procédure de radiation.
Lui indiquer que s'il ne retirait pas son arrêté, tu te verrais contrainte de saisir le tribunal administratif.
Continue à fournir des arrêts maladie pour rester dans une position statutaire correcte.
Procédure de radiation :
- mise en demeure explicite et non équivoque
- invitation à rejoindre le poste dans un délai raisonnable et clairement fixé
- information du risque encouru en cas de refus
etc etc
Si quelqu'un pouvait confirmer ...
Donc, en premier lieu, prendre contact avec ta collectivité pour leur signaler que l'acte et illégal.Pour contester une décision de l’administration, un administré dispose de plusieurs types de recours :
D’abord le recours administratif : ce n’est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s’exerce pas devant le juge. Il s’agit d’éviter un procès. L’administré mécontent d’une décision prise à son encontre par l’administration lui adresse une réclamation afin qu’elle reconsidère sa position. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte. Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux (devant le juge), qui ne court pas tant que l’administration n’a pas, expressément ou implicitement, rejeté le recours administratif. Mais cette prorogation du délai ne vaut que pour un seul recours administratif. Enfin, dans ce cas, l’administration peut retirer son acte pour des motifs de droit ou d’opportunité (ex : la situation sociale de l’administré concerné).
Le recours contentieux : l’administré se tourne alors vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours n’est possible que pour un temps limité – en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif contesté – dans un souci de sécurité juridique. Il peut pendre plusieurs formes : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité, répression. Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution des décisions administratives en cause, à la différence de la procédure d’urgence du référé-suspension. Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices que cet acte lui a causés.
Voir leur réaction.
Si elle est négative : courrier recommandé au maire lui demandant de retirer sa décision manifestement illégale considérant qu'une absence justifiée avec un jour de retard ne peut être considérée comme un abandon de poste (citer les jurisprudences) et éventuellement lui rappelant qu'il n'a pas suivi la procédure de radiation.
Lui indiquer que s'il ne retirait pas son arrêté, tu te verrais contrainte de saisir le tribunal administratif.
Continue à fournir des arrêts maladie pour rester dans une position statutaire correcte.
Procédure de radiation :
- mise en demeure explicite et non équivoque
- invitation à rejoindre le poste dans un délai raisonnable et clairement fixé
- information du risque encouru en cas de refus
etc etc
Si quelqu'un pouvait confirmer ...
Re: grossesse et radiation??
bonsoir , pas facile cette collectivité ils sont plein d'humour ...."noire" , un peu de lecture et appui juridique en plus de ceux de bazekefro
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... _poste.pdf
kanac
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... _poste.pdf
kanac
Re: grossesse et radiation??
merci pour vos reponses. C'est vrai qu'ils sont plein d'humeur. Et etant enceinte, je n'avais pas besoin d'etre contrariée par leur petite blague
J'ai contacté un avocat (qui d'ailleurs est tres confiant sur l'issue de mon dossier ) qui leur a transmis un courrier pr un arrangement amiable. J'attends leur reponse et je vous redonne des nouvelles.
En tout cas un grand merci pr votre aide et votre soutien
J'ai contacté un avocat (qui d'ailleurs est tres confiant sur l'issue de mon dossier ) qui leur a transmis un courrier pr un arrangement amiable. J'attends leur reponse et je vous redonne des nouvelles.
En tout cas un grand merci pr votre aide et votre soutien