Renouvellement concessions echues

[ADJOINT56]

La commune souhaite reprendre des concessions échues pour lesquelles nous avons l'accord de la famille. Sachant qu'un délai de 2 ans est laissé à la famille pour renouveler, à quelle date pouvons nous réellement reprendre l'emplacement? Dans mon logiciel cimetière il est question d'un an et un jour après ce délai de deux ans. Quelqu'un pour m'éclairer?

[David44]

Bonsoir,

Pour reprendre 1 concession écuhe il n'y a pas besoin de l'accord de la famille.En ce qui concerne les concessions temporaires échues, la reprise est effective le lendemain de 2 ans qui suivent la date d'échéance. C'est à dire une concession arrive à échéance le 01/10/2010, le 02/10/2012 la concession appartient d'office à la commune qui peut en disposer comme elle le souhaite en respectant la règlementation en vigueur.

[aghui]

Et dans le cas où la famille te signe un papier comme quoi elle ne souhaite pas renouveler, mettons avec ton exemple elle signe ce papier à la date du 01.10.2010 (ce qui semble être plus au moins le cas de ADJOINT56 me trompe-je ?), la commune doit aussi attendre 2 ans ou elle peut reprendre avant ?


aghui, oups

[fra13]

Bonjour,

Pour les concessions temporaires échues, je rejoins David44. La commune peut en disposer librement après le délai légal de 2 ans.
Perso, après le délai de 2ans, j'essaie malgré tout de contacter les familles et d'avoir leur accord, avec un document d'abandon de la concession, du monument, des corps et des objets d'ornements (qu'elles récupèrent si elles le souhaitent). Je considère qu'un seul membre peut s'engager, compte tenu que le délai est dépassé.

Pour les concessions échues et dont le délai de 2 ans n'est pas expiré, je procède de la même façon mais je demande l'avis de tous les ayants droits de la concession. Si j'obtiens les formulaires d'abandons de tous les ayants droit, et si nécessaire, je reprends la concession avant que le délai de 2 ans ne soit expiré. Dans le cas où je n'ai pas besoin de libérer des emplacements, j'attends que le délai de 2 ans soit expiré avant la reprise, puisqu'on est alors en droit de le faire, sans préavis aux familles...

Voyez-vous un "loup" dans cette organisation?

[Rudya]

Bonjour,

Personnellement, je préfère attendre le délai des 2 ans même avec une attestation d'abandon de la famille, dans le cas où un ayant-droit sorte de nul part et souhaite renouveler la concession dans ce délai légal des 2 ans.

[aghui]

"humainemant parlant" je te rejoins, on sait jamais....ce que je voudrais savoir c'est si légalement, à partir du moment ou un ayant droit se portant garant pour les autres (ça peut être en toute bonne foi qu'il n'en connaisse pas certains, pour lui y'en a pas d'autres mais qui sait...bref) abandonne une concession, la commune est-elle en droit de reprendre illico presto la concession ?
Non que je sois pressée de manière générale à bouger tout ce petit monde qui fait de mal à personne tranquilou au fond de leur trou MAIS, dans le cas où ça arriverais et que patatra y'a un nouvel ayant droit sorti de nulle part qui déboule, blablabla....bref, si j'ai pas le droit, autant que je le sache, si j'ai le droit itou (genre bouuuuuh le vilain monument qui se casse la figure, hop hop hop on nettoie tout d'un coup, sauf que le délai de 2 ans il est pas passé et que là dessus mossieur l'ayant droit sorti de nulle part il se radine : soit j'ai tout faux et je suis dans la mouise, soit j'ai le droit et ce droit je l'ai pris parceque de une j'ai un courrier d'abandon, de deux, le bigniou il était tout cassé de toutes façons)

Alors, j'y dit quoi ? a droit ou pas ?


Aghui', place des cadres légaux dans l'humain..ou l'inverse. Bref, humanise l'administration à son échelle (y'avait du boulot chez nous :/)

[David44]

Bonjour,

Il faut se méfier de l'ayant-droit qui se dit porte-fort, je ne suis pas sûr que dans ce cas cela soit valable. Si la concession n'est pas échue et que les ayants droits veulent tous l'abandonner, je ferai plutôt une procédure de rétrocession.

[fra13]

J'ai lu à plusieurs reprises dans des jurisprudences concernant le funéraire (mais je saurais pas dire où) que la notion de "porte-fort" ne tient pas devant un tribunal et en général, la collectivité se trouve en défaut.
J'ai définitivement bani ce terme de mes documents et je demande l'avis de chaque ayant droit. A mon sens, l'éloignement de la famille ne justifie pas de se "porter fort". La seule exception, il en faut une, réside pour moi dans le cadre d'une recherche infructueuse. Dans ce cas, il faudrait être en mesure de prouver sa bonne foi, c'est-à-dire prouver que des recherches ont bien été faites. Et encore, je ne suis pas certain que ça puisse être suffisant...

[David44]

Voici ce que dit une jurisprudence du conseil d'état en matière d'exhumation :"Il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'entre eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation".

[ADJOINT56]

Merci pour toutes vos réponse d'abord!
C'était ma première question sur ce site, pas décue.... je reviendrai !!
Alors je crois que je vais faire un mix de toutes vos réponses. J'attends la date d'échéance de la concession et je compte 2 ans et un jour. J'ai de toute façon au moins un courrier d'un ayant-droit pour se couvrir avec plaquettes devant la concession pour informer de le reprise, prises en photo. On est jamais trop prudent...

[aghui]

héhé, t'as raison, reviens tu seras pas déçue


Aghui', a posé ses valoches aussi un jour, et n'en est pas mécontente ^^