Payer de l'investissement sans avoir voté le budget

[GWEN-MARIE]

Bonjour,
Voici ma question: Un fournisseur me demande de payer une facture d'investissment or le budget n'est pas voté et ce ne sont pas des restes à réaliser. Est-il possible de payer cette facture sans avoir à passer par le conseil municipal car le prochain conseil sera pour voter le budget (prévu le 10/04 donc un peu loin pour le fournisseur). néanmoins, cet achat avait été validé par le conseil municipal et dans la délibération, j'avais noté que les crédits serait prévus au budget 2012. Cela peut-il être suffisant?
Merci de votre réponse

[Emeline10]

Bonjour,
il me semblerait que non, pas possible.
Vous n'avez pas voté d'ouverture de crédits en investissement ?
C'est à dire prendre une délibération (en décembre) autorisant l'utilisation de crédits en investissement (dans la limite de 1/4 du budget de l'année précédente) avant le vote du budget.

[GWEN-MARIE]

Malheureusement non. Je vais voir avec le fournisseur s'il peut patienter jusqu'au vote du budget.
Merci de votre réponse

[proxene]

Bonjour,

A vous lire, je pense que votre délibération respecte l'esprit de l'article L.1612-1 évoqué par Emeline. Vous pouvez défendre cette position auprès de votre Trésorier en arguant de votre volonté, via cette délibération, d'autoriser cette dépense, et d'en définir montant et affectation.
Je me permets d'ajouter que je suis certain que votre délibération est plus proche des intentions du législateur que la myriade de délibérations, généralistes et irrégulièrement imprécises, qui innonde, sans objection, les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité.

Enfin, la mise en place d'une comptabilité d'engagement permet d'éviter ce type de situation en positionnant le questionnement avant d'engager juridiquement la Collectivité.

Bonne journée.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Completement d'accord avec proxène : au 1er euro le code des marchés publics s'applique, le budget afférent à l'achat doit donc exister (en plus on l'écrit dans l'AAPC). L'engagement devait donc se faire avant l'achat.....surtout que dans le cas précis si le CM a voté cet achat celà signifie que nous sommes sur du formalisé, sauf si le CM n'a pas délégué au Maire les procédures MAPA.....

Vigilance donc pour les achats du 1er trimestre 2013.....

Le cas écheant le fournisseur a tout à fait le droit de refuser de refaire sa facture et donc il aura droit aux interêts moratoires, il va donc convenir de respirer, rester zen, sourire et utiliser votre voix la plus suave pour convaincre ce dernier

Bien cordialement