Bonjour !
Je suis actuellement employée comme agent intercommunal, dans 2 petites mairies :
le matin je travaille dans la 1ère mairie (à mi-temps)
l'après-midi je travaille dans la 2ème mairie (à mi-temps)
La 2ème mairie a décidé d'offrir les 6 ponts de l'année à ses employées à condition qu'il y ait toujours une personne de présente. J'aurais donc 2 ponts à travailler dans la deuxième mairie, pour cette année. Pendant ces 2 ponts travaillés, je ne pourrai donc pas aller travailler le matin dans la première mairie exceptionnellement, car je devrais être présente toute la journée dans la deuxième mairie pour assurer la permanence état civil car je serais toute seule.
Or la première mairie ne trouve pas cela normal que je ne suis pas présente les matinées de ces 2 ponts où je travaille dans la 2ème mairie. et la 1ère mairie m'oblige à poser des congés payés, pour m'accorder les matinées où je travaillerai dans la 2ème mairie.
Je ne trouve pas ça normal et profondément injuste car en fait je en serais pas en congés !!! Je travaillerai dans la 2ème mairie ! Ces congés viendront en déduction de mon total de congés de la 1ère mairie. Je voulais tout simplement faire une récupération et la 2ème mairie était tout à fait d'accord pour procéder ainsi.
Mais la 1ère mairie ne veut pas céder et veut m'obliger à poser ces matinées en congés payés !
Est-ce légal ?
Ai-je un recours possible ? ou a qui dois-je m'adresser ?
Merci d'avance pour les renseignements ou l'aide que vous pourrez m'apporter.
Congés agent intercommunal
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Re: Congés agent intercommunal
Bonjour,
A mon sens, la mairie où tu travailles le matin a raison de refuser ton absence.
Tes congés sont répartis selon tes temps d'affectation. Donc, la mairie qui te rémunère pour travailler le matin a le droit de considérer que ton absence est une convenance personnelle et donc un congé. Car tu n'as pas le droit de travailler ailleurs sur ce temps précis !
C'est la mairie de l'après-midi qui n'a pas le droit de te réclamer d'y travailler un matin vu que tu n'es pas affectée dans cette collectivité sur cette période de la journée, d'ailleurs, tu ne serais pas assurée en cas de problème et aucune clause légale ne peut justifier ta présence ici un matin alors que tu n'as pas à y être.
Seul un accord entre les deux maires, stipulé par écrit peut être valable (par exemple faire un échange : l'un donne une matinée et l'autre donne un après-midi à titre exceptionnel).
A mon sens, la mairie où tu travailles le matin a raison de refuser ton absence.
Tes congés sont répartis selon tes temps d'affectation. Donc, la mairie qui te rémunère pour travailler le matin a le droit de considérer que ton absence est une convenance personnelle et donc un congé. Car tu n'as pas le droit de travailler ailleurs sur ce temps précis !
C'est la mairie de l'après-midi qui n'a pas le droit de te réclamer d'y travailler un matin vu que tu n'es pas affectée dans cette collectivité sur cette période de la journée, d'ailleurs, tu ne serais pas assurée en cas de problème et aucune clause légale ne peut justifier ta présence ici un matin alors que tu n'as pas à y être.
Seul un accord entre les deux maires, stipulé par écrit peut être valable (par exemple faire un échange : l'un donne une matinée et l'autre donne un après-midi à titre exceptionnel).
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Brigitte44
- Messages : 5
- Enregistré le : ven. 9 mars 2012 18:33
Re: Congés agent intercommunal
Bonjour Ester et merci pour ton message,
Je suis un peu rassurée de savoir qu'il y a une solution, même si c'est vraiment très rigide comme solution ! : il faut un écrit pour intervertir les jours travaillés entre mes deux employeurs. A chaque fois qu'il y aura un changement de mon emploi du temps entre les 2 mairies on devrait faire un écrit ! c'est vraiment pas simple et cela sera donc exceptionnel. Alors qu'il serait si simple de se mettre d'accord ensemble sur les changements entre les 2 mairies avec mes 2 employeurs.
Surtout qu'avant de décider ces ponts travaillés j'avais bien pris soin d'en informer les 2 mairies pour demander leur avis afin d'arranger tout le monde.
Concernant le fait que la mairie du matin m'oblige à poser un jour de congé pour aller travailler dans l'autre mairie, je me suis renseignée sur des circulaires de centre de gestion, et voilà ce que j'ai trouvé :
Cas particulier des agents intercommunaux :
Conformément à l’article 12 du décret du 20 mars 1991 précité, les fonctionnaires qui occupent des emplois permanents dans plusieurs collectivités ont droit au bénéfice des congés annuels à la même époque dans chaque collectivité.
j'ai vérifié ce décret sur LEGIFRANCE.GOUV.FR et c'est bien exact.
Donc cela me conforte dans le fait que je suis bien dans mon bon droit et que ce ne serait pas légal de m'obliger à prendre un jour de congé dans une mairie et pas dans l'autre.
De plus, j'ai eu le cas inverse en décembre : j'avais modifié mon emploi du temps pour arranger la mairie du matin où j'étais débordée avec les élections : j'avais donc fait un après-midi de moins dans la deuxième mairie pour faire une journée entière dans ma première mairie du matin. Et là il n'y avait pas eu de problème, étant entendu que je devrais récupérer quand ce serait possible. Donc, tu Vois Ester, ça à bien fonctionné à ce moment là et la deuxième mairie, plus compréhensive, ne m'a jamais obligé à poser un jour de vacances !
Merci encore Ester et je vais tenter de convaincre ma mairie du matin.
en espérant qu'il vont comprendre...
Je suis un peu rassurée de savoir qu'il y a une solution, même si c'est vraiment très rigide comme solution ! : il faut un écrit pour intervertir les jours travaillés entre mes deux employeurs. A chaque fois qu'il y aura un changement de mon emploi du temps entre les 2 mairies on devrait faire un écrit ! c'est vraiment pas simple et cela sera donc exceptionnel. Alors qu'il serait si simple de se mettre d'accord ensemble sur les changements entre les 2 mairies avec mes 2 employeurs.
Surtout qu'avant de décider ces ponts travaillés j'avais bien pris soin d'en informer les 2 mairies pour demander leur avis afin d'arranger tout le monde.
Concernant le fait que la mairie du matin m'oblige à poser un jour de congé pour aller travailler dans l'autre mairie, je me suis renseignée sur des circulaires de centre de gestion, et voilà ce que j'ai trouvé :
Cas particulier des agents intercommunaux :
Conformément à l’article 12 du décret du 20 mars 1991 précité, les fonctionnaires qui occupent des emplois permanents dans plusieurs collectivités ont droit au bénéfice des congés annuels à la même époque dans chaque collectivité.
j'ai vérifié ce décret sur LEGIFRANCE.GOUV.FR et c'est bien exact.
Donc cela me conforte dans le fait que je suis bien dans mon bon droit et que ce ne serait pas légal de m'obliger à prendre un jour de congé dans une mairie et pas dans l'autre.
De plus, j'ai eu le cas inverse en décembre : j'avais modifié mon emploi du temps pour arranger la mairie du matin où j'étais débordée avec les élections : j'avais donc fait un après-midi de moins dans la deuxième mairie pour faire une journée entière dans ma première mairie du matin. Et là il n'y avait pas eu de problème, étant entendu que je devrais récupérer quand ce serait possible. Donc, tu Vois Ester, ça à bien fonctionné à ce moment là et la deuxième mairie, plus compréhensive, ne m'a jamais obligé à poser un jour de vacances !
Merci encore Ester et je vais tenter de convaincre ma mairie du matin.
en espérant qu'il vont comprendre...
Re: Congés agent intercommunal
bonjour une idée ici en page 2 paragraphe bleu
http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... nnuels.pdf
kanac
http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... nnuels.pdf
kanac
Re: Congés agent intercommunal
Bonjour,
eh oui... le principe du premier recruteur qui a le dernier mot... je suis d'accord avec toi Kanac...
Mais dans les faits, je n'ai jamais pu vérifier sa réelle application et pourtant j'ai travaillé en CC et avec plusieurs CC....
Donc, c'est pourquoi un accord écrit entre les deux employeurs qui porte sur un échange réciproque de demi-journées est, à mon sens, le moyen le plus sûrque l'on ne fasse pas "payer" à l'agent (obligation de congé par exemple !) des obligations légales qui touchent à la susceptibilité du deuxième employeur qui se "sent lésé"...
Il n'est point besoin, d'ailleurs de faire un accord écrit à chaque "dépannage". Il suffit que l'accord stipule qu'un matin donné vaut un après-midi rendu à charge de chaque employeur d'en faciliter la mise en oeuvre sur l'année.
Bon courage Brigitte44 et tiens nous au courant.
eh oui... le principe du premier recruteur qui a le dernier mot... je suis d'accord avec toi Kanac...
Mais dans les faits, je n'ai jamais pu vérifier sa réelle application et pourtant j'ai travaillé en CC et avec plusieurs CC....
Donc, c'est pourquoi un accord écrit entre les deux employeurs qui porte sur un échange réciproque de demi-journées est, à mon sens, le moyen le plus sûrque l'on ne fasse pas "payer" à l'agent (obligation de congé par exemple !) des obligations légales qui touchent à la susceptibilité du deuxième employeur qui se "sent lésé"...
Il n'est point besoin, d'ailleurs de faire un accord écrit à chaque "dépannage". Il suffit que l'accord stipule qu'un matin donné vaut un après-midi rendu à charge de chaque employeur d'en faciliter la mise en oeuvre sur l'année.
Bon courage Brigitte44 et tiens nous au courant.
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Brigitte44
- Messages : 5
- Enregistré le : ven. 9 mars 2012 18:33
Re: Congés agent intercommunal
Merci pour tes précieux conseils Ester.
Je vais proposer ta solution qui me parait en effet arranger tout le monde : un accord écrit qui permettrait d'échanger des matinées ou après-midi entre les deux mairies, selon les besoins.
En souhaitant que cela règle définitivement le problème, merci encore.
Je vais proposer ta solution qui me parait en effet arranger tout le monde : un accord écrit qui permettrait d'échanger des matinées ou après-midi entre les deux mairies, selon les besoins.
En souhaitant que cela règle définitivement le problème, merci encore.