Construction sans autorisation

[eden]

I faut vérifier en fonction de l'imposition et quel était l'usage antérieur de cette partie de la construction. Après ce sont des pistes de réflexion....

[Emmanuel Wormser]

depuis quand l'imposition...

bref, je souhaite surtout attirer l'attention sur l'inutilité de ces procédures qu'on impose souvent aux administrés... désormais d'autant plus inutiles qu'elles n'ouvrent désormais plus droit à perception de TLE mal perçue !

[gabriel]

sa modifie tout de meme les impots locaux et taxes d'habitation la surface habitable

[Supermono]

Dans mon petit Robert, une grange est un bâtiment à usage agricole. Si elle a été aménagée pour agrandir une surface à usage d'habitation (même en simple annexe), ça s'appelle bien un changement de destination.
La question me semble donc pertinente, au regard de l'application des différentes règles applicables dans la zone concernée (droits d'extension dans un secteur de constructibilité limitée, obligation de places de stationnement ...), sans compter les questions d'imposition.

[Emmanuel Wormser]

sauf que le juge admet parfaitement la perte de destination par l'effet du temps qui passe (JP Fernandez si mes souvenirs sont bons...)

[Emmanuel Wormser]

mis en ligne ce matin sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0025449306

[Supermono]

Je réagissais à la question d'ordre général posée par Gwen-marie

Après chaque situation est particulière, tels que les 2 cas que vous citez.

[christian junillon]

Il me semblerait utile d'éclaircir un point concernant le changement de destination: soit nous sommes en présence d'une exploitation agricole et il ya, alors, effectivement changement de destination; soit nous sommes en présence d'une habitation (éventuellement une ancienne exploitation agricole) dans ce cas il n'est plus question de changement de destination, il me semble qu'il faudrit alors raisonner en terme d' annexe d'une habitation.
Et voir ce que dit la zone du PLU ou du POS, une fois le cas tranché.