Retraite pour invalidité : montant

[enerfather]

Bonsoir suite de la saga "retraite pour invalidité" de ma compagne.

Nous en sommes donc à 1 an et 2 mois dans sa quête pour sa retraite. Eh bien, ce n'est pas fini. Nous venons d'apprendre que le Ministère demande maintenant une expertise psychiatrique. Donc un premier expert qui la met à 73% d'invalidité, un second expert neurologue qui l'a vu et qui demande maintenant une expertise psychiatrique. Cela n'en fini plus.

Donc il est demandé à son employeur de saisir à nouveau la commission de réforme pour nommer un expert psychiatre. Ce dernier devra donc l'expertiser et rendre son avis à la commission de réforme et au Ministère. Ce n'est qu'ensuite que tout le cheminement administratif suivra son cours.

Donc pour le moment aucune date pour l'expertise et aucun délai annoncé pour la suite de la procédure. Il y a de quoi désespérer.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

waouh ca donne pas envie d'aller bosser pour la FPE

Malheureusement la machine est en route et sauf à trouver la patience qu'on a plus [-o<

Je vous envoi courage et amitié

[enerfather]

Quelque nouvelles,

mon épouse (oui nous nous sommes mariés entre temps), a fait sa demande de réintégration et sa demande de C.L.M. en même temps il y a deux mois environ. Sa disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans prenant fin définitivement fin novembre (date d'anniversaire de notre enfant).

Elle n'a pas pu bénéficier de la retraite pour invalidité, car les services d'état ont estimé que sa maladie s'est déclarée durant la période de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Donc en dehors d'une période ouvrant droit à retraite.

Ces mêmes service d'état ont ensuite cherché à trouver une solution en appliquant l'article 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (alinéa 4) : "4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services "

Malheureusement, cela n'a pas abouti, car mon épouse a 14 ans et 3 mois de fonction publique, l'année de bonification pour 1 enfant n'est pas retenu dans le calcul. Il vient s'ajouter au dela de 15 années d'ancienneté. Nous pensions qu'elle pouvait en bénéficer vu quelle avait, dans ce cas 15 ans et 3 mois. Mais non.

Donc pour faire aboutir sa retraite, il faut qu'elle cotise encore 9 mois au minimum et ensuite elle pourrait bénéficier des dispositions de l'alinéa 4 de l'article en question.

Le comité médical de va pas donner d'avis favorable à une reprise, vu qu'elle n'est pas en état de reprendre, et de ce fait elle ne peut pas bénéficier du C.L.M.. C'est le serpent qui se mord la queue. Reste éventuellement la solution que l'employeur de suive pas l'avis du comité médical et qu'il autorise sa réintégration et ensuite saisi le comité médical pour une demande de C.L.M.. Compliqué tout cela.

Une autre piste serait éventuellement la loi sur la réforme des retraites qui mentionne (quelque part) : "La durée de service minimale pour bénéficier du régime de retraite de la fonction publique est abaissée de 15 ans à 2 ans. Désormais, il suffira d’avoir cotisé pendant 2 années dans la fonction publique pour bénéficier du régime des fonctionnaires"

http://www.retraites2010.fr/evolutions/ ... n%C3%A9s-0

Est-ce que tous les "verrous" des 15 ans vont sauter et être remplacés par 2 ans ?

Je suis curieux de savoir dans quelle position administrative mon épouse va être placée fin novembre. Disponibilité d'Office, en attendant une solution ? Cela permettrait de bénéficier d'un petit revenu, qu'elle n'a pas en ce moment, mais n'arrangera pas les affaires, car elle continuerait à ne pas cotiser pour sa retraite et n'atteindrait pas les 15 ans d'ancienneté.

Cela va presque faire 2 ans qu'elle a fait sa demande de retraite pour invalidité et nous en sommes toujours au même point.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

BOUH LA LA c'est ubuesque comme situation, y a juste un truc qui m'intrigue, en cas d'invalidité non imputable au service c'est pas 15 ans mais un barême qui s'applique
https://www.cdc.retraites.fr/portail/sp ... partenaire

Les périodes de congés maladie compte dans le calcul.(14 ans 3 mois tout compris ? pas de période IRCANTEC ou scolaire à racheter ?.....)

Pour les 2 ans effectivement ca permettra de solutionner, sinon le truc à la c... reprendre un jour pour rouvrir les droits

Dur pour vous répondre, vraiment du courage car c'est d'une complexité démoralisante

Félicitations aux jeunes mariés

Amicalement

[enerfather]

Merci Marie,

La retraite pour invalidité ne peut se faire, car ils considèrent que la maladie a été contractée durant une période qui ne donne droit à la retraite (disponibilité). De ce fait elle ne peut y prétendre. Si elle avait été en C.L.M. etc. cela aurait pu marcher. La disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans est considérée comme "ouvrant droit à la retraite" pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Notre fille est née en 2002. Ce qui est ubuesque, mais ce sont les textes. Il faut avoir contracté la maladie durant une période "active" pour prétendre à l'invalidité.

C'est pour cela qu'ils voulaient passer par l'article 24 du code des pensions civils et militaires. Mais tout cela ils auraient pu s'en rendre compte au moment de la demande et non après 3 expertises.

En revanche j'ai un doute, concernant les 2 années. Apparemment elles ne concerneraient que le nombre d'années de cotisation et non les autres critères. J'ai étudié la loi portant réforme des retraites et rien n'y fait mention. L'article 24 du code des pensions civile et militaires n'est pas modifié en ce sens. Seul l'article 4 du même code est modifié. Disparait la notion de 15 années (pour l'ouverture à la pension) et est remplacé par un période fixée par un décret en conseil d'Etat (qui devrait être promulgé prochainement et ou sera mentionné 2 années).

En effet, elle pourrait reprendre un jour et être mis en C.L.M. ensuite. Mais le problème c'est que le comité médical ne va pas donner son aval, vu qu'elle n'est pas en état de reprendre le travail. La seule solution serait que son employeur ne tienne pas compte de l'avis du comité médical et la réintègre, quitte à la mettre en C.L.M. de suite après.

Mais, bon, ce n'est pas encore fini toute cette histoire

[enerfather]

Bonjour,

quelques petites nouvelles, mon épouse est maintenant en retraite pour invalidité. Après deux années et 1/2 de bataille, elle aura "gagné".

Bon, c'est une retraite de misère, mais c'est déjà cela. Nous avons également fait la demande de l'A.A.H. pour elle pour compléter sa retraite, elle a été accordée provisoirement, car la C.A.F. demande à ce qu'elle fasse une demande d'A.S.I. (Allocation Supplémentaire Invalidité) auprès de sa caisse de retraite. Je ne connaissais pas ce "machin".

Mais en lisant le document Cerfa de cette demande avec sa notice, je ne pense pas qu'elle y aura droit, car les plafonds sont trop juste pour nous. A la C.A.F. on tient compte des revenus et de certaines charges, alors que pour l'A.S.I. on ne tient compte que des ressources. Donc la pension alimentaire que je paie pour mon fils ne pourra faire baisser nos revenus. De plus, pour l'A.S.I. il n'y a que deux plafonds, célibataire et couples, alors que pour l'A.A.H. il y a en plus des plafonds suivant le nombre d'enfants à charge.

Je sens que cela va être de la paperasserie inutile, mais comme c'est demandé par la C.A.F. sous peine de suspension du versement de l'A.A.H., il va bien falloir le faire.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Bon un soulagement pour la fin de combat "retraite", si faut encore se battre pour les prestations sociales....c'est juste affligeant, mais que faire....la vie est un combat administratif...et rien à faire, il faut se battre.

Je vous envoi encore et toujours beaucoup de courage.

Bien amicalement

[enerfather]

Bonjour,

quelques petites nouvelles, comme je l'avais prédit, l'A.S.I. a été refusé à mon épouse. Mais ce n'est pas grave, vu que dans ce cas, elle sera compensée par le différentiel d'A.A.H..

Et maintenant c'est à mon tour, après 5 années de C.L.D. qui s'est terminé le 20 septembre 2010, me voilà en disponibilité d'office en attendant la décision de la C.N.R.A.C.L.. Le comité médical et la commission de réforme ayant émis des avis favorables à ma mise à le retraite pour invalidité.

Pour le moment je perçois un 1/2 traitement en attendant la régularisation par la C.N.R.A.C.L.. Cette dernière m'a informé qu'il fallait environ 2 à 2 mois et demi pour instruire un dossier de mise à la retraite pour invalidité, une fois que la caisse a eu le dossier complet de mon employeur.

A l'instant ou j'écris, je viens d'avoir un appel téléphonique de mon employeur pour venir signer un papier pour Bordeaux. Donc, cet après-midi, je vais vite aller le signer.

Voilà, je vais sortir par la "petite porte" en espérant que le dossier sera vite finalisé et que je n'aurai pas à batailler comme pour mon épouse où cela avait duré 2 ans et demi.

[enerfather]

Bonjour et joyeux Noël à vous toutes et tous,

je viens d'avoir un courrier de la caisses des dépots et des consignations, mon dossier de mise à la retraite pour invalidité est en cours d'instruction.

Donc, pour eux, la retraite sera calculée d'après mon indice majoré et non d'après mon indice de rémunération. Oups, cela fait de suite moins de retraite. Mais j'ai vérifié ce qu'ils avancent et en effet le Conseil d'Etat a, par deux fois, confirmé ce qu'ils avancent. Le dernier arrêt en date 278349 du 19 juin 2006 "... les fonctionnaires qui bénéficient au cours de leur carrière d'un indice à titre personnel ne tiennent aucun droit à ce que leur pension soit liquidée en retenant les émoluments qui avaient été ainsi maintenus, quand bien même les interessés auraient supportés les retenues pour pension sur cette base..."

Cela est clair, net et précis. Donc seul l'indice majoré est pris en compte. Du coup environ 230€/mois de moins pour ma retraite.

J'attends maintenant que le dossier se finalise et qu'ils m'envoyent mon titre de pension.

[enerfather]

Bonsoir,

quelques nouvelles de mon dossier d'invalidité. La C.N.R.A.C.L. m'a reconnu plus de 60% d'invalidité. Le dossier devrait être finalisé dans les tous prochains jours. Si le dossier est finalisé avant le 15 mars, ma première retraite sera versée en fin de mois.

En somme, fin mars retraite du mois de mars, mi-avril rattrapage de ma retraite depuis fin septembre 2011 à fin février 2012 inclus, puis fin avril retraite du mois d'avril. La C.N.R.A.C.L. verse d'abord un mois de retraite normale, puis les rattrapages etc. pour que les retraités aient un meilleur apperçu de leur vraie retraite et non pas un mélange retraite+rattrapages.

Puis je rembourserai à ma collectivité les nets à virer de tous les mois où j'étais en disponibilité d'office.

Dans mon cas la retraite aura lieu près de 6 mois après la tenue de réunion de la commission de réforme. Cela vous permettra d'estimer le temps actuel de traitement d'un dossier. En fait mon dossier est arrivé complet vers la mi décembre à la C.N.R.A.C.L.. Donc 3 mois de traitement de dossier par la C.N.R.A.C.L. (c'est ce qu'ils annoncent en moyenne).

[espacetd31]

bjr

peut tu ... svp .. si c est pas indiscret...---""mais si bien sur ""...

me dire...
1..ton traitement pendant ton activitee
2..fonction
3...pourcentage d invaliditee
3..maladie imputable ou pas
4..tu "touche" combien par mois en detail... ceci pour comparer


5.........grand merci =D> =D>

salutations

[enerfather]

Bonjour,

réponse envoyé en privé.

[espacetd31]

re salut


réponse envoyé en.......................... """privé."""

décidément peur des détective........... " PRIVE "

a+

[enerfather]

Disons que là ce sont des chiffres individuels qui n'interessent pas grand monde (à part les curieux ). Si jamais dans notre discussion privé apparaissent des éléments généraux qui peuvent interesser plus de monde, je les synthétiseraient ici.

[espacetd31]

pas de sou..............cis

je t ai repondu en MP

A+