Construction sans autorisation

[GWEN-MARIE]

Bonjour,

Je voudrais savoir ce que l'on risque quand on ne dépose pas un PC. Si je vous pose la question, c'est que je "soupçonne" un habitant de ma commune d'avoir réalisé un changement de destination ( grange transformée en habitation- grange attenante à l'habitation déjà existante) sans avoir déposé de PC. Quels riques encoure t'il ? Si mes soupçons s'avèrent juste que peut on faire et que doit on faire?
Merci d'avance de vos réponses.

[jmltopo]

Pourquoi: changement de destination ??????

[GWEN-MARIE]

La réponse à votre question est dans ma première question ou alors je n'ai pas compris ce que vous demandiez.
Bonne journée

[Emmanuel Wormser]

une grange devenue remise non agricole avec le temps qui passe...
y a t il changement de destination ?

[GWEN-MARIE]

Oui, je me suis mal exprimée dans mon intitulé. Cette ancienne grange (attenante à l'habitation ) aurait été transformée en partie habitable.

[Emmanuel Wormser]

il y a combien de siècles ?!!!!

[GWEN-MARIE]

Ils sont propriétaires depuis 2 ans donc...

[jmltopo]

.....donc: il n'y a pas de changement de destination.......

[GWEN-MARIE]

Bon je n'insiste pas. A priori on ne comprend pas ma question. Chez nous la DDTM, quand on aménage une grange en habitation, nous demande de déposer un PC (si + de 20 m²). Ma question était tout simplement de savoir si, dans le cas où mes soupçons étaient justifiés,ce à quoi était tenue cette personne en terme d'obligations et quels risques elle encourait si elle ne les respectait pas.
Je vais appeler ma DDTM même si je m'étais tournée vers vous car j'ai beaucoup de "mal "avec mon instructeur de la DDTM (ses réponses sont loin d'être fiables.)

[Emmanuel Wormser]

elle ne risque rien s'il apparait finalement que l'opération n'était pas constitutive d'un changement de destination, quelques soient les exigences de la DDTM...

[eden]

en fait ça dépend du règlement d'urba de votre commune.
si vous avez un COS , il faut vérifier s'il lui reste encore des droits ou pas .
sinon pv pour défaut d'autorisation +non respect du règlement d'urbanisme
si la grange a été changée en habitation , il a du créer des ouvertures donc il y a modification des façades ( soumise à DP).

[Emmanuel Wormser]

euh... quel est le rapport avec le COS ???
on n'a pas parlé de création de surface, si ?

[GWEN-MARIE]

Merci pour vos éclaircissements.
A bientôt

[eden]

il faut se poser la question de savoir de quoi est constitutive la grange : surface de plancher ou seulement de l'emprise .
c'est comme lorsqu'on on transforme un garage en surface habitable .
la transformation de garage /grange en partie habitable n'est pas un changement de destination je suis d'accord cependant cela n'exclut pas la création d'une surface de plancher soumise à autorisation.

[Emmanuel Wormser]

c'est juste, mais "grange" n'existe pas au R123-9 donc dans le doute, on l'appellera "remise annexe de l'habitation" ou "local à usage de remise", constituant déjà SP et emprise.