Permis de construire ERP ou non

[URBA32]

Bonjour
On doit déposer un permis de construire pour un bâtiment à usage industriel. Ce bâtiment est destiné à la location Par contre on ne sait pas aujourd'hui si c'est un ERP ou non car on ne sait pas encore l'activité qui sera exercée à l’intérieur.
La DDT qui instruit nous demande des pièces complémentaires pour ERP et majore donc le délai de 6 mois.Notre idée était de le déposer non ERP et si un ERP devait s'installer de faire redéposer un permis au locataire dans lequel des règles plus adaptées à son activité ERP lui seraient prescrites
Peux t on légalement d’après vous me demander de déposer un dossier ERP pour une activité que je ne connait pas encore
Merci

[Emmanuel Wormser]

de quand date le dépot de la demande ?
pour les demandes déposées après le 1° mars, il est désormais possible de déposer le PC séparément de la demande ERP : c'est une des avancées de la réforme expliquée au nouveau R425-15 !

« Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée. »

[URBA32]

Bonjour
Merci de l'info Emmanuel mais le dépôt date du 6/02/2012
c’est quand même bizarre que l'on nous demande un dossier ERP alors que l'on ne sait pas a l'avance si dedans il y aura une activité ERP ou non !!!
on ne va pas quand même déposer un dossier ERP avec des "sans objet" partout!!!!
Merci de vos reponses

[Emmanuel Wormser]

le plus simple est sans doute de redéposer une nvlle demande avec les nveaux formulaires prévyant exactement ce type de situation.

[URBA32]

Emmanuel
merci pour la réponse C'est ce que je pensais mais c'est dommage de refaire une procédure alors que l'on a déjà perdu 1 mois d'instruction
Enfin j’espère que tout cela ira plus vite car ils auront les avis
Merci
Cordialement