Bonjour
nous avons recu le 17 et 24 février 2012 deux CU type A
nous allons les delivrer demain, devons nous :
doivent ils etre instruit a la date du 02 mars ou date de reception
question par rapport a TA, qui remplace depuis aujourd'hui la tle!!
merci
bonne soirée
CU et taxes
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: CU et taxes
""En application de l’article 3 du B du I de l’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d’urbanisme mentionné dans le certificat d’urbanisme initial ne sera pas applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.""
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser