Bonjour,
J'ai été recrutée au 01/01/2011 en tant qu'agent non titulaire, puis j'ai réussi le concours d’attaché territorial la même année. Ainsi, ma collectivité (syndicat) va ouvrir le poste et me nommer en qualité d'attaché stagiaire.
Cependant, lors de la période de stage (et après : intégration), comment ajuster mon salaire qui ne correspond à aucun indice de la grille d ‘attaché territorial ? la différence entre le salaire actuel et le salaire de la grille d’attaché peut il être compensé par une prime ? et dans quelle limite ?
De plus, actuellement j'ai un 13eme mois versé en décembre; ainsi est ce que je peux continuer à en bénéficier? et sous quelle forme?
Enfin, les avantages de la convention collective dont dépend le syndicat s’appliquent-ils toujours à moi? ou doit-on appliquer strictement le statut de fonctionnaire territorial ?
Merci d'avance pour votre aide.
Maintien salaire et avantages ?
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enerfather
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- Enregistré le : lun. 29 sept. 2008 13:48
Re: Maintien salaire et avantages ?
Bonjour,
dans votre cas le Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale peut, je pense, s'appliquer (l'article 13-I) :
"I. - 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés".
Ensuite le régime indemnitaire se rajoute (C.E. du 03/05/2006 n°. 275651) :
"Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auxquels ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier… ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration "
J'espère que cela répondra à votre question
dans votre cas le Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale peut, je pense, s'appliquer (l'article 13-I) :
"I. - 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés".
Ensuite le régime indemnitaire se rajoute (C.E. du 03/05/2006 n°. 275651) :
"Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auxquels ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier… ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration "
J'espère que cela répondra à votre question
Re: Maintien salaire et avantages ?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse précise qui me rassure.
Il me restera à voir comment j'applique l'indice majoré et indice brut sachant que d'après ce que j'ai pu lire et comprendre l'IB = indice correspondant strictement à l'avancement de carrière (ex 1er échelon grille attaché) et l'IR à l'indice qui correspond au salaire que je percevais jusqu'ici.
En tout cas merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse précise qui me rassure.
Il me restera à voir comment j'applique l'indice majoré et indice brut sachant que d'après ce que j'ai pu lire et comprendre l'IB = indice correspondant strictement à l'avancement de carrière (ex 1er échelon grille attaché) et l'IR à l'indice qui correspond au salaire que je percevais jusqu'ici.
En tout cas merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.