Bonjour à tous
j'aimerai savoir comment faire pour saisir le tribunal administratif.....la procédure , le protocole ,....la marche à suivre...faut il un avocat......le mode d'emploi quoi!!! pour un retroactif de nbi maitre d'apprentissage que je n'arrive pas à toucher.
merci à tous pour vos reponses
Passoa
saisir le tribunal administratif
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enerfather
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- Enregistré le : lun. 29 sept. 2008 13:48
Re: saisir le tribunal administratif
Bonjour,
il est toujours préférable d'avoir un avocat pour se présenter au T.A.. Mais on peut également se défendre tout seul, mais il faut bien s'y connaître en droit administratif. Souvent, dans les contrats d'assurance habitation multirisques, vous avez une assistance juridique, si vous l'avez souscrit. Cette assurance peut vous aider et éventuellement prendre en charge les frais d'avocats.
Sinon pour la procédure, il faut d'abord envoyer un recours hierarchique à votre employeur demandant de régler les sommes que vous estimez dues. Il faut le faire en recommandé A/R, pour avoir une preuve de la réception de ce courrier. Soit l'employeur vous répond par la négative, soit positivement (ce qui m'étonnerait), soit pas du tout. C'est à compter de la date de réception du courrier par votre employeur qu'un délai démarre. Je ne me souvient plus si c'est un ou deux mois après réception de ce courrier que vous pouvez déposer une requête au T.A..
Mais, comme dit, il est préférable de prendre un avocat qui connait tous les méandres des textes de loi pour trouver la "faille".
Et ensuite s'armer de patience. Personnellement j'ai déposé une requête fin 2007, l'audience a eu lieu avant-hier, soit plus de 4 ans après.
il est toujours préférable d'avoir un avocat pour se présenter au T.A.. Mais on peut également se défendre tout seul, mais il faut bien s'y connaître en droit administratif. Souvent, dans les contrats d'assurance habitation multirisques, vous avez une assistance juridique, si vous l'avez souscrit. Cette assurance peut vous aider et éventuellement prendre en charge les frais d'avocats.
Sinon pour la procédure, il faut d'abord envoyer un recours hierarchique à votre employeur demandant de régler les sommes que vous estimez dues. Il faut le faire en recommandé A/R, pour avoir une preuve de la réception de ce courrier. Soit l'employeur vous répond par la négative, soit positivement (ce qui m'étonnerait), soit pas du tout. C'est à compter de la date de réception du courrier par votre employeur qu'un délai démarre. Je ne me souvient plus si c'est un ou deux mois après réception de ce courrier que vous pouvez déposer une requête au T.A..
Mais, comme dit, il est préférable de prendre un avocat qui connait tous les méandres des textes de loi pour trouver la "faille".
Et ensuite s'armer de patience. Personnellement j'ai déposé une requête fin 2007, l'audience a eu lieu avant-hier, soit plus de 4 ans après.